L’Essentiel : La Cour de cassation a confirmé que le Groupe Canal Plus a manqué à son obligation de bonne foi envers Parabole Réunion, en raison de la dégradation de l’offre de TPS Star après la fusion avec TPS. Malgré des engagements pris en 2006 pour protéger la concurrence, le groupe n’a pas respecté les seuils de diffusion d’un volume horaire de contenus attractifs, entraînant une diminution significative de l’audience et de la qualité de la chaîne. Les programmes diffusés ont perdu en attractivité, affectant ainsi le parc d’abonnés de Parabole Réunion et violant les conventions établies.

Opposabilité du protocole du 18 janvier 1999

Sur la base du protocole du 18 janvier 1999 entré dans le patrimoine de la société Groupe Canal Plus à la suite de la fusion intervenue avec TPS, la Cour de cassation a confirmé que le groupe audiovisuel a manqué à son obligation de bonne foi dans l’application de ses engagements vis-à-vis de la société Parabole Réunion.

En effet, en raison des risques d’atteinte à la concurrence résultant de cette fusion, l’autorisation de concentration n’a été délivrée par le ministre de l’économie que sous condition de la mise en oeuvre de 59 engagements souscrits en 2006, pour une durée de six ans à compter du 4 avril 2007, date de réalisation de la fusion. Ces engagements, destinés à protéger les concurrents du Groupe Canal Plus, avaient une valeur contraignante et ont pu être opposés au Groupe Canal Plus.

Manquement en cause

Aux termes du protocole d’accord, la société TPS a consenti à la société Parabole Réunion jusqu’au 31 décembre 2009 sauf tacite reconduction par périodes de trois ans, l’exclusivité de la distribution d’un certain nombre de chaînes de télévision payante produites par les sociétés du groupe TPS pour les territoires de la Réunion, l’ile Maurice, Madagascar et Mayotte.

L’Autorité de la concurrence avait, par décision n° 11-D-12 du 20 septembre 2011, considéré que le Groupe Canal Plus n’avait pas maintenu un même niveau d’attractivité des chaînes diffusées par la société Parabole Réunion (violation de l’exécution de bonne foi des conventions).  En cause, la dégradation de l’offre premium de la société Parabole Réunion et une diminution de son parc d’abonnés. L’Autorité, suivie par la Cour de cassation, a confirmé la réduction significative et continue des coûts des programmes diffusés sur TPS Star à compter de 2007, tant pour les programmes cinéma que pour les programmes sportifs, des séries américaines sensiblement moins attractives avec un taux d’abandon de diffusion à compter de la deuxième saison en augmentation très nette, ainsi que des dépenses visant à promouvoir TPS Star en diminution de soixante-quinze pour cent entre 2008 et 2009 (alors que les dépenses promotionnelles de Canal plus étaient stables).

Obligation d’attractivité des programmes

Concrètement, le Groupe Canal Plus n’avait respecté ni le seuil minimal de diffusion d’un volume horaire hebdomadaire de contenus sportifs attractifs d’au moins six heures sur TPS Star, ni l’obligation de diffusion sur .cette chaîne d’un nombre donné de matchs phares en direct et en exclusivité, ni l’interdiction de codiffusion avec Sport +. Les coûts des programmes diffusés sur TPS Star, et notamment des programmes de cinéma et des programmes sportifs ont diminué de façon continue et significative à compter de l’année 2007. La part des films ayant connu le plus grand succès dont les films ayant réalisé plus de 500 000 entrées en salle, diffusés en première exclusivité sur TPS Star, a aussi diminué de manière très significative à compter de 2007. Par ailleurs, les séries américaines diffusées sur TPS Star postérieurement à l’opération de concentration, étaient sensiblement moins attractives que celles qui étaient diffusées auparavant, le taux d’abandon de diffusion à compter de la deuxième saison subissant une augmentation très nette. Enfin, postérieurement à l’opération de concentration, les abonnés de TPS Star n’ont, contrairement aux abonnés de Canal Plus, bénéficié ni d’un service de télévision de rattrapage ni d’une version de la chaîne en haute définition. En conclusion, ces mesures, en ôtant à la chaîne TPS Star ses contenus les plus attractifs, ont eu pour effet d’en dégrader significativement la qualité et se sont traduites par une diminution sensible de son audience; TPS Star ayant perdu sa qualité de chaîne premium.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte du protocole du 18 janvier 1999 ?

Le protocole du 18 janvier 1999 a été établi dans le cadre de la fusion entre le Groupe Canal Plus et TPS. Cette fusion a soulevé des préoccupations concernant la concurrence sur le marché audiovisuel.

Pour obtenir l’autorisation de cette concentration, le ministre de l’économie a imposé 59 engagements à respecter, visant à protéger les concurrents du Groupe Canal Plus. Ces engagements, qui ont été souscrits en 2006, avaient une valeur contraignante et pouvaient être opposés au groupe audiovisuel.

La Cour de cassation a confirmé que le Groupe Canal Plus n’a pas respecté ses obligations de bonne foi envers la société Parabole Réunion, ce qui a conduit à des conséquences juridiques.

Quels manquements ont été constatés par l’Autorité de la concurrence ?

L’Autorité de la concurrence a identifié plusieurs manquements de la part du Groupe Canal Plus, notamment en ce qui concerne l’attractivité des chaînes diffusées par Parabole Réunion.

Selon la décision n° 11-D-12 du 20 septembre 2011, le groupe n’a pas maintenu un niveau d’attractivité suffisant pour les chaînes de télévision payante, ce qui a entraîné une dégradation de l’offre premium de Parabole Réunion.

Cette situation a eu pour effet une diminution du nombre d’abonnés et une réduction significative des coûts des programmes diffusés sur TPS Star, affectant ainsi la qualité de l’offre.

Quelles étaient les obligations spécifiques du Groupe Canal Plus concernant TPS Star ?

Le Groupe Canal Plus avait plusieurs obligations spécifiques en vertu du protocole d’accord, notamment le respect d’un seuil minimal de diffusion d’au moins six heures de contenus sportifs attractifs par semaine sur TPS Star.

Il devait également diffuser un certain nombre de matchs phares en direct et en exclusivité, tout en respectant l’interdiction de codiffusion avec Sport +.

Cependant, à partir de 2007, le groupe a continuellement diminué les coûts des programmes, ce qui a conduit à une baisse de la qualité des contenus diffusés sur TPS Star, affectant ainsi son attractivité.

Quelles conséquences ont eu ces manquements sur TPS Star ?

Les manquements du Groupe Canal Plus ont eu des conséquences significatives sur TPS Star. La chaîne a perdu sa qualité de chaîne premium en raison de la dégradation de ses contenus.

Les films et séries diffusés étaient moins attractifs, et le taux d’abandon de diffusion a augmenté, notamment pour les séries américaines.

De plus, les abonnés de TPS Star n’ont pas bénéficié des services de télévision de rattrapage ni d’une version en haute définition, contrairement aux abonnés de Canal Plus, ce qui a encore diminué l’attractivité de la chaîne.

En somme, ces mesures ont conduit à une perte d’audience et à une dévaluation de l’offre de TPS Star sur le marché.