La SARL LES CHENES VERTS a engagé la SARL HOME DESIGN CONFORT pour des travaux de menuiserie, mais cette dernière a été placée en redressement judiciaire en octobre 2022. Après avoir déclaré une créance de 108.000 €, la SARL LES CHENES VERTS a résilié le contrat en janvier 2023 et a assigné HOME DESIGN CONFORT en mars 2023 pour obtenir la restitution de l’acompte et des pénalités. Le tribunal a reconnu la créance de 108.000 €, mais a rejeté les demandes de pénalités et de dommages, condamnant la SARL LES CHENES VERTS à verser 5.000 € à Monsieur [V] [I] pour procédure abusive.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la résiliation unilatérale du contrat par la SARL LES CHENES VERTS ?

La résiliation unilatérale du contrat par la SARL LES CHENES VERTS est régie par les dispositions de l’article 1226 du Code civil, qui stipule que :

« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. »

En l’espèce, la SARL LES CHENES VERTS a notifié la résiliation du contrat par acte du 24 janvier 2023, après avoir mis en demeure la société HOME DESIGN CONFORT de poursuivre le marché.

Il est établi que la somme de 108.000 € a été perçue à titre d’acompte, et que les travaux pour lesquels cette somme a été versée n’ont pas été exécutés.

Ainsi, la résiliation entraîne la possibilité pour la SARL LES CHENES VERTS de demander la restitution de l’acompte versé, conformément aux principes de la responsabilité contractuelle.

Quelles sont les implications de l’engagement personnel de Monsieur [V] [I] ?

L’engagement personnel de Monsieur [V] [I] est examiné à la lumière des articles 1199 et 1203 du Code civil, qui précisent que :

« Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. On ne peut s’engager pour un tiers. »

En l’espèce, bien que le contrat contienne une clause d’engagement personnel, il est établi que Monsieur [V] [I] a signé en tant que gérant de la société HOME DESIGN CONFORT.

Aucune mention de son engagement personnel n’est stipulée dans le contrat, ce qui signifie qu’il n’est pas considéré comme partie au contrat à titre personnel.

Ainsi, la SARL LES CHENES VERTS ne peut pas demander des sommes à Monsieur [V] [I] en tant que débiteur solidaire, car l’engagement pris par la société ne peut avoir d’effet à son égard.

Comment se prononce le tribunal sur la demande de fixation de créance au passif de la société HOME DESIGN CONFORT ?

La demande de fixation de créance au passif de la société HOME DESIGN CONFORT est régie par les articles L.622-21 et L.622-24 du Code de commerce, qui stipulent que :

« I. – Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L.622-17. »

En l’espèce, la SARL LES CHENES VERTS a justifié sa créance de 108.000 € correspondant à l’acompte versé, qui a été déclarée dans les délais requis.

Cependant, les demandes de pénalités de retard et de dommages et intérêts n’ont pas été déclarées dans le délai imparti, rendant ces demandes irrecevables.

Le tribunal a donc fixé la créance de 108.000 € au passif de la société, tout en déclarant irrecevables les autres demandes.

Quelles sont les conséquences de la demande reconventionnelle de Monsieur [V] [I] pour procédure abusive ?

La demande reconventionnelle de Monsieur [V] [I] pour procédure abusive est fondée sur l’article 1240 du Code civil, qui stipule que :

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Monsieur [V] [I] soutient que la procédure engagée contre lui est abusive. Toutefois, le tribunal a constaté que la mauvaise foi de la SARL LES CHENES VERTS n’était pas démontrée.

Par conséquent, la demande de Monsieur [V] [I] a été rejetée, car il n’a pas réussi à prouver que l’action de la SARL LES CHENES VERTS constituait un abus de droit.

Quelles sont les implications des articles 700 et 699 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

Les articles 700 et 699 du Code de procédure civile prévoient respectivement que :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné la SARL LES CHENES VERTS à payer à Monsieur [V] [I] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700, en raison de l’absence d’équité à laisser les frais à sa charge.

Les autres demandes sur ce fondement ont été rejetées, et chaque partie a conservé la charge de ses dépens, conformément aux circonstances de l’affaire.