Dans cette affaire, les consorts [U] ont assigné Mme [M] en paiement des loyers dus par la société Magn’hom, mise en liquidation. Mme [M] conteste la décision de la cour d’appel, arguant que son aveu judiciaire ne devrait pas l’empêcher de soulever des causes de nullité du contrat. La cour rappelle que l’aveu judiciaire est irrévocable pour erreur de droit, mais n’exclut pas la possibilité de contester la validité du contrat. La cour d’appel a erronément considéré que cet aveu dispensait les consorts [U] de prouver leur créance, entraînant ainsi la cassation de l’arrêt.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’aveu judiciaire selon l’article 1356 du Code civil ?

L’article 1356 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, définit l’aveu judiciaire comme suit :

« L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l’a fait.

Il ne peut être divisé contre lui. Il ne peut être révoqué, à moins qu’on ne prouve qu’il a été la suite d’une erreur de fait.

Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d’une erreur de droit. »

Cet article souligne que l’aveu judiciaire a une force probante importante, car il engage celui qui l’a fait.

Cependant, il est important de noter que cet aveu ne prive pas son auteur de la possibilité de soulever des causes de nullité ou d’inefficacité des obligations nées du contrat, ce qui est essentiel dans le cadre des litiges liés aux engagements de caution.

Comment l’aveu judiciaire a-t-il été interprété par la cour d’appel dans cette affaire ?

Dans cette affaire, la cour d’appel a interprété l’aveu judiciaire de Mme [M] comme un engagement irrévocable qui dispensait les consorts [U] de toute autre preuve concernant le bien-fondé de leurs prétentions.

Elle a retenu que, dans ses conclusions de première instance, Mme [M] avait clairement fait l’aveu de sa dette, qui est un fait juridique, sur la base d’un acte juridique, à savoir l’engagement de caution.

L’arrêt a ainsi conclu que l’aveu judiciaire, indivisible et irrévocable, privait Mme [M] de la possibilité de soulever des fins de non-recevoir et des moyens de fond postérieurs, ce qui a conduit à sa condamnation au paiement.

Cependant, cette interprétation a été contestée, car elle a été jugée comme une extension de la portée de l’aveu au-delà des simples éléments de fait, ce qui a conduit à la cassation de l’arrêt.

Quelles sont les conséquences de la cassation de l’arrêt du 24 novembre 2022 ?

La cassation de l’arrêt du 24 novembre 2022 entraîne des conséquences importantes, comme le stipule l’article 625 du Code de procédure civile :

« La cassation de l’arrêt entraîne l’annulation, par voie de conséquence, de l’arrêt rectificatif qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire. »

Cela signifie que l’arrêt rectificatif du 23 mars 2023, qui était lié à l’arrêt initial, est également annulé.

Cette annulation a pour effet de remettre en question la décision de la cour d’appel et de rouvrir la possibilité pour Mme [M] de soulever des moyens de défense, y compris des causes de nullité ou d’inefficacité des obligations nées de son engagement de caution.

Ainsi, la cassation permet de réexaminer l’affaire en tenant compte des principes juridiques applicables, notamment ceux relatifs à l’aveu judiciaire et à la preuve des obligations contractuelles.