Licences à durée limitée
La pratique tend à se généraliser : les cessions de droits photographiques sont consenties pour des durées de plus en plus en plus courtes : la vigilance s’impose quant aux durées apposées sur les factures des photographes.
Cession ou licences de droits photographiques
L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) précise que les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution. Ces derniers contrats doivent respecter le formalisme de l’article L. 131-3 du CPI : la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Toutefois, ce formalisme exigeant ne s’applique pas aux contrats de cession de droits photographiques.
Forme de la cession des droits
Il s’ensuit que la cession d’exploitation de photographies n’est soumise à aucune exigence de forme et que la preuve peut en être rapportée par tous moyens selon les prescriptions des articles 1359 à 1362 (nouveaux textes) du code civil auxquelles l’article L.131-2 du CPI renvoie expressément.
Ainsi, une facture du photographe peut suffire à établir les modalités de la cession. En l’espèce, la facture émise pour un montant de 17 000 euros était relative aux « droits d’auteur et droits d’utilisation » pour l’utilisation des photos sur « les plaquettes, les annonces presse et les PLV » pour deux années. L’agence cessionnaire ne pouvait donc prétendre être cessionnaire des droits sur tous les supports et de manière illimitée. L’atteinte aux droits patrimoniaux du photographe a été retenue.
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