Présomption légale de la qualité d’auteur

La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. En l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon que cette personne morale est titulaire sur l’oeuvre du droit de propriété incorporelle.

En l’espèce une société ne justifiait pas par des éléments de preuve qui lui étaient extérieurs avoir exploité les photographies objet du litige. Elle ne pouvait donc pas se prévaloir de la présomption légale et devait rapporter la preuve de son droit d’agir en contrefaçon.

Auteur non mais cessionnaire oui

Toutefois en l’absence de qualité  d’auteur de photographies, le titulaire des droits a toujours la faculté de prouver sa qualité de mandataire dans la commercialisation desdites photographies (preuve rapportée en l’espèce). La société a versé aux débats, un contrat de concessionnaire international exclusif pour concéder sous licence la reproduction des images ou photographies à droits gérés sur le territoire, le terme territoire désignant la France, Monaco et la Guadeloupe.

Concernant cette cession, la personne attaquée pour contrefaçon ne peut invoquer le non respect des dispositions de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle relatif aux conditions de transmission des droits d’auteur, seul ce dernier pouvant se prévaloir d’irrégularités de l’acte de cession, et non le tiers à l’encontre duquel un cessionnaire agit en contrefaçon, étant précisé que la nullité du contrat de cession est une nullité relative qui ne pourrait être demandée que par l’auteur dont les droits sont protégés.