La requête a été déposée le 7 janvier 2025 par le Préfet des Bouches-du-Rhône pour M. [G], un ressortissant algérien en rétention depuis le 4 janvier 2025. Notifié d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire en mars 2023, il a demandé l’assistance d’un interprète en arabe. M. [G], père d’un enfant français, a exprimé son désir de rester en France. Son avocat a soulevé des exceptions de nullité, mais le tribunal a rejeté ces arguments, ordonnant son maintien en rétention pour 26 jours, tout en rappelant ses droits à l’assistance et à l’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 743-12 et L. 743-13.

L’article L. 743-12 stipule que :

« La rétention administrative d’un étranger ne peut être ordonnée que si celui-ci fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. »

Cet article précise que la mesure de rétention doit être justifiée par une obligation de quitter le territoire, ce qui est le cas pour M. [G] qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 29 mars 2023.

De plus, l’article L. 743-13 énonce que :

« L’assignation à résidence peut être prononcée à la place de la rétention administrative si l’étranger justifie d’un domicile fixe et certain sur le territoire français et s’il présente des garanties de représentation. »

Dans le cas présent, M. [G] ne remplit pas ces conditions, car il ne justifie pas d’un domicile fixe et a déjà fait l’objet de précédentes obligations de quitter le territoire.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits des personnes retenues sont énoncés dans l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui précise que :

« L’étranger retenu a le droit d’être informé de la mesure de rétention, de ses droits, et de pouvoir communiquer avec un avocat, un médecin, et son consulat. »

Cet article garantit que la personne retenue doit être informée de ses droits et peut demander l’assistance d’un interprète, ce qui a été respecté dans le cas de M. [G].

Il est également mentionné que :

« L’étranger peut communiquer avec une personne de son choix et bénéficier d’un espace permettant des entretiens confidentiels avec son avocat. »

Ces dispositions visent à assurer que les droits fondamentaux de la personne retenue soient respectés tout au long de la procédure.

Quelles sont les conséquences d’un défaut d’assistance d’un interprète lors de la notification des droits ?

Le défaut d’assistance d’un interprète peut constituer une violation des droits de la personne retenue, comme le stipule l’article L. 743-12.

Cet article précise que :

« L’étranger doit être en mesure de comprendre les informations qui lui sont communiquées, notamment lors de la notification de ses droits. »

Dans le cas de M. [G], son avocat a soulevé que l’absence d’un interprète lors de la notification de la rétention pourrait avoir compromis sa compréhension des mesures prises à son encontre.

Cependant, le tribunal a constaté que M. [G] avait été assisté par un interprète lors de la procédure de garde à vue, et que la case « interprète » avait été cochée lors de la notification de la rétention, ce qui indique qu’il a été assisté dans la compréhension de ses droits.

Comment la situation familiale de M. [G] a-t-elle été prise en compte dans la décision de maintien en rétention ?

La situation familiale de M. [G] a été examinée en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

Le tribunal a noté que :

« La mesure de rétention ne doit pas porter atteinte au respect dû à la vie privée et familiale de l’individu. »

Bien que M. [G] ait un enfant en France, le tribunal a jugé que cela ne suffisait pas à justifier une assignation à résidence, étant donné ses antécédents de non-respect des obligations de quitter le territoire et de soustraction à la justice.

Ainsi, même si la situation familiale est un facteur important, elle doit être mise en balance avec le respect des lois et des obligations administratives.