La Société des auteurs de jeux (SAJE) a intenté une action en contrefaçon contre Orange, l’accusant d’exploiter sans autorisation des œuvres de son répertoire lors de retransmissions d’œuvres audiovisuelles. Cependant, la SAJE a été jugée irrecevable, n’ayant pas prouvé qu’elle détenait un catalogue d’œuvres avec des droits patrimoniaux suffisants pour agir. Selon le code de la propriété intellectuelle, les sociétés de gestion collective doivent justifier des apports de droits de leurs adhérents. De plus, les retransmissions concernées étaient des œuvres composites, ce qui compliquait la revendication des droits par la SAJE.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les droits d’exploitation secondaire sur les émissions de jeux ?

Les droits d’exploitation secondaire sur les émissions de jeux appartiennent au producteur. Cela signifie que le producteur détient les droits nécessaires pour diffuser ces œuvres sans avoir besoin d’une autorisation de la Société des auteurs de jeux (SAJE).

Cette situation est importante car elle clarifie la répartition des droits entre les producteurs et les sociétés de gestion des droits d’auteur. En l’absence d’une autorisation de la SAJE, les producteurs peuvent donc diffuser les œuvres sans crainte de contrefaçon.

Pourquoi la SAJE a-t-elle été jugée irrecevable dans son action contre Orange ?

La SAJE a été jugée irrecevable dans son action en contrefaçon contre Orange car elle n’a pas pu prouver qu’elle détenait un « catalogue » d’œuvres sur lequel elle avait des droits patrimoniaux.

Sans cette preuve, la SAJE ne pouvait pas agir en contrefaçon contre Orange pour des diffusions non autorisées. De plus, la SAJE devait démontrer la réalité des apports dont elle se prévalait pour les formats concernés par les diffusions litigieuses, ce qu’elle n’a pas réussi à faire.

Quelles sont les conditions pour qu’une société de gestion puisse agir en justice pour ses adhérents ?

Selon l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur doivent être régulièrement constituées pour agir en justice.

Elles peuvent défendre les droits de leurs adhérents, mais seulement si ces derniers leur ont régulièrement apporté ces droits. Cela signifie que la société doit avoir une base légale solide pour représenter les intérêts de ses membres dans des actions en justice.

Comment la SAJE pouvait-elle prouver la recevabilité de son action ?

La recevabilité de l’action de la SAJE dépendait de sa capacité à démontrer la réalité des apports de droits patrimoniaux de ses adhérents.

En effet, le catalogue de la SAJE devait être constitué uniquement des droits que ses membres avaient volontairement apportés. Si les auteurs des formats de jeux avaient déjà cédé leurs droits au producteur au moment de leur adhésion, la SAJE ne pouvait pas revendiquer ces droits pour agir en justice.

Qu’est-ce qu’une œuvre composite selon le Code de la propriété intellectuelle ?

Une œuvre composite, selon l’article L. 113-2, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, est une œuvre qui intègre des éléments d’autres œuvres.

Dans le cas des retransmissions reprochées à Orange, les formats de jeux n’étaient pas directement ceux du répertoire de la SAJE, mais faisaient partie d’œuvres audiovisuelles qui les incorporaient. Cela complique la situation juridique, car les droits sur les œuvres composites peuvent être partagés entre plusieurs auteurs et producteurs.

Quelle est la présomption de cession des droits d’exploitation au profit du producteur ?

L’article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle établit une présomption de cession des droits d’exploitation au profit du producteur d’une œuvre audiovisuelle.

Cela signifie que, sauf clause contraire dans le contrat, les droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle sont automatiquement cédés au producteur par les coauteurs. Cette présomption complique la possibilité pour les auteurs de revendiquer des droits de télédiffusion secondaire, car ils doivent prouver qu’ils n’ont pas cédé ces droits au producteur au moment de leur adhésion à la SAJE.