Modification du contrat de travail ?

Un graphiste multimédia peut-il se voir confier des tâches rédactionnelles ? C’était la question posée à une Cour d’appel saisie d’un litige entre un graphiste et son employeur. Il a été jugé que lorsque les travaux de textes et de mise en forme demandés par l’employeur présentent un caractère accessoire, le graphiste ne peut les refuser. Il n’agit pas d’une modification unilatérale de son contrat de travail. En l’espèce, le graphiste devait mettre en forme des éléments mais sans devoir créer intégralement un texte (en ayant seulement adapté un contenu avec le contrôle et l’appui d’autres salariés). Dès lors, il n’était pas établi que le travail qui lui avait été demandé est allé au-delà du rôle assigné au graphiste, tel que défini dans la classification métier ROME (fiches E 1205 et E 1306).

Accord national du 5 juillet 2001

Pour rappel, l’article 2 de l’accord national SYNTEC du 5 juillet 2001 définit le graphiste multimédia comme étant la personne qui, « sous la direction d’un chef de projet Web, participe à la conception et à la mise en page des sites Internet ou intranet, à son habillage, à la création de fenêtres, d’icônes ou encore d’animation »

Mots clés : Droits des graphistes

Thème : Droits des graphistes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix | Date : 6 novembre 2012 | Pays : France