l’ARCEPicle 809 du code de procédure civile permet à la juridiction des référés de prescrire des mesures conservatoires, même en cas de contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent est défini comme celui qui se produira sûrement si la situation actuelle perdure. En matière de droits de retransmission, la Ligue des droits d’exploitation audiovisuelle de la Ligue 1 doit respecter une procédure d’appel à candidatures publique et non discriminatoire. La liberté de fixer le calendrier des appels d’offres doit s’exercer avec loyauté, sans intention de nuire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour qu’une mesure conservatoire soit prononcée en référé ?

Pour qu’une mesure conservatoire soit prononcée par la juridiction des référés, il est impératif de constater l’imminence d’un dommage ou d’un préjudice. Ce dommage doit être imminent, c’est-à-dire qu’il n’est pas encore réalisé, mais il est certain qu’il se produira si la situation actuelle perdure.

La juridiction doit également établir qu’il existe une méconnaissance d’un droit qui est sur le point de se réaliser. Il est déterminant de noter qu’un dommage purement éventuel ne peut pas justifier l’intervention du juge des référés.

Ainsi, la simple constatation de l’imminence du dommage est suffisante pour caractériser l’urgence et permettre d’éviter les effets néfastes de ce dommage.

Comment la Ligue de Football Professionnel (LFP) organise-t-elle ses appels d’offres pour les droits de retransmission ?

La Ligue de Football Professionnel (LFP) organise ses appels d’offres pour la commercialisation des droits de retransmission selon une procédure d’appel à candidatures publique et non discriminatoire. Cette procédure est ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs intéressés.

Les droits sont offerts en plusieurs lots distincts, et la constitution de ces lots doit tenir compte des caractéristiques objectives des marchés. Bien que des règles de transparence et de non-discrimination soient en place, il n’existe pas de délai fixe pour le lancement de la procédure ou pour ses modalités.

Les délais de transmission des appels d’offres peuvent varier considérablement, allant de six à 17 mois, ce qui témoigne de la liberté dont dispose la LFP pour établir son calendrier.

Quelles sont les implications de la liberté de la LFP dans la fixation des délais d’appels d’offres ?

La liberté de la LFP dans la fixation des délais d’appels d’offres est encadrée par la nécessité d’agir avec loyauté et sans intention de nuire. Bien que la LFP ait une marge importante pour organiser ses appels d’offres, cette liberté ne doit pas être exercée de manière à nuire à la concurrence ou à d’autres parties prenantes.

Un avis du Conseil de la concurrence souligne que la LFP peut adapter son règlement de candidatures en fonction de ses besoins et de l’évolution du marché. Cependant, pour qu’une infraction aux règles de la concurrence soit établie, il doit y avoir une démonstration claire d’une intention de nuire ou d’une violation manifeste des dispositions légales ou contractuelles.

En l’absence de telles preuves, la LFP peut légitimement invoquer son intention de tirer profit d’une conjoncture favorable sans que cela soit considéré comme un acte illicite.

Qu’est-ce qu’un trouble manifestement illicite dans le contexte des référés ?

Un trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Dans le cadre des référés, la constatation d’un trouble manifestement illicite est essentielle pour justifier l’intervention du juge.

Pour qu’un trouble soit qualifié de manifestement illicite, il doit être évident et sans ambiguïté. Cela signifie que la juridiction des référés doit pouvoir établir clairement que le fait en question constitue une violation des droits d’une partie.

En l’absence de preuves suffisantes d’une telle violation, la demande de référé peut être rejetée, car il n’y a pas de fondement légal pour justifier l’intervention du juge.