M. X., photographe, a collaboré au quotidien « Le Maine Libre », pour lequel il effectuait des photographies de l’actualité sportive. A la suite de la rupture des relations contractuelles, estimant qu’il devait bénéficier du statut de journaliste professionnel, M. X. a saisi la juridiction prud’homale. Pour débouter M. X de ses demandes, la Cour d’appel a appliqué les critères de définition relatifs au correspondant local de presse (critères qui faisaient défaut en l’espèce).
L’arrêt a été cassé. En effet, les juges d’appel qui ont précisé que M.X apportait une collaboration régulière au quotidien au sens de l’article L.761-2 du Code du travail, auraient du rechercher si les rémunérations qui lui avaient été versées en contrepartie de cette activité constituaient le principal de ses ressources (critère substantiel du journaliste professionnel).

Mots clés : photographes,droit des photographes,journaliste,journaliste professionnel,correspondant local de presse,photographe

Thème : Droit des photographes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 25 janvier 2006 | Pays : France