Une société de production a constaté que la chanson « tu veux ou tu veux pas » avait été utilisée sans autorisation dans une publicité digitale. Elle a tenté d’agir en invoquant une atteinte à son droit de synchronisation, se prévalant d’un contrat de sous-édition. Cependant, le droit moral, inaliénable selon l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être revendiqué par un sous-éditeur. Les demandes de la société, fondées sur ce droit, ont été jugées irrecevables, car elle n’avait pas démontré que l’exploitation de l’œuvre avait eu lieu sans autorisation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la synchronisation de la chanson dans la publicité digitale ?

La synchronisation de la chanson « tu veux ou tu veux pas » dans une publicité digitale a été réalisée sur le site Internet d’une société française ainsi que sur Youtube.

Cette action implique l’utilisation d’une œuvre musicale dans un contexte visuel, ce qui est courant dans le domaine de la publicité.

La société de production concernée a été informée de cette utilisation, ce qui soulève des questions sur les droits d’auteur et la légalité de cette synchronisation.

Quels sont les droits moraux des auteurs selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit moral est inaliénable et attaché à la personne de l’auteur.

Cela signifie que l’auteur conserve des droits sur son œuvre, même après l’avoir cédée à un tiers.

Le droit moral inclut le droit de paternité, qui permet à l’auteur de revendiquer la création de l’œuvre, et le droit au respect de l’œuvre, qui protège l’intégrité de celle-ci.

Pourquoi la société de production a-t-elle été jugée irrecevable dans ses demandes ?

La société de production a été jugée irrecevable dans ses demandes car elle a fondé ses prétentions sur le droit moral des auteurs, ce qui n’est pas suffisant pour agir en justice.

Les articles 31 et 32 du code de procédure civile stipulent que seules les personnes ayant un intérêt légitime peuvent agir.

De plus, le sous-éditeur ne peut pas se prévaloir du droit moral pour s’opposer à l’exploitation de l’œuvre, car ce droit est inaliénable et appartient à l’auteur.

Qu’est-ce que le droit de synchronisation et comment est-il lié au droit de reproduction ?

Le droit de synchronisation, bien qu’il soit souvent mentionné dans le contexte de l’utilisation d’œuvres musicales dans des productions audiovisuelles, n’a pas d’existence légale distincte.

Il est considéré comme une extension du droit de reproduction, qui est défini par les articles L122-1, L122-2 et L.122-3 du code de la propriété intellectuelle.

Le droit de reproduction concerne la fixation matérielle de l’œuvre, tandis que le droit de synchronisation se réfère à l’incorporation de l’œuvre dans un contexte visuel, comme une publicité.

Quelles sont les obligations du demandeur en cas de violation du droit de reproduction ?

En cas de violation du droit de reproduction, il appartient au demandeur de prouver que l’œuvre a été utilisée sans autorisation dans un contexte publicitaire.

Cela implique de démontrer que la sonorisation a été effectuée en vue de sa communication au public.

Sans cette preuve, les demandes de réparation ou d’interdiction peuvent être jugées irrecevables, car le droit d’exploitation doit être clairement établi.