Notion de représentation
Aux termes de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque et notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée. Le contrat de représentation est celui par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions qu’ils déterminent.
Paiement des droits de représentation
Le client qui souhaite disposer d’un spectacle clés en main doit être vigilant : la représentation d’un spectacle et son organisation sont deux notions bien distinctes. A ce titre, le prix que le client paie à son prestataire ne comprend pas nécessairement les droits d’auteur qui doivent être acquittés auprès de la SACD. La SACD est en droit de ne s’adresser qu’à l’entrepreneur de spectacle pour obtenir paiement des droits d’auteur.
Notion d’entrepreneur de spectacle
Le client (entreprise ou autre) qui commande un spectacle clés en main a la qualité d’entrepreneur de spectacle, y compris pour une seule soirée organisée. Selon les juges, il importe peu que le client ait fait appel à un prestataire de service pour assurer l’organisation matérielle de la manifestation / spectacle, cette circonstance ne lui retirant pas sa qualité d’entrepreneur de spectacle au sens des dispositions de l’article L.132-18 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que c’est bien lui qui a pris l’initiative de la manifestation / du spectacle.
Mots clés : Droit de representation
Thème : Droit de representation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bordeaux | Date : 11 juillet 2013 | Pays : France