Le litige oppose la SARL LDC aux consorts [P]-[O] et à la SC [Localité 10]GARE suite à la vente d’un immeuble, contestée par la SARL LDC pour violation de son droit de préférence. Le tribunal a jugé que la vente concernait un ensemble immobilier, exemptant ainsi la transaction de ce droit. En conséquence, la SARL LDC a été déboutée de ses demandes et condamnée à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive, ayant engagé l’action après avoir été informée de la vente. La décision a été exécutée provisoirement, avec condamnation aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la demande en paiement

La recevabilité de la demande en paiement est régie par l’article 122 du code de procédure civile, qui stipule que constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir.

En vertu de l’article 31 du même code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

Dans cette affaire, M. [Y] [I] justifie d’un intérêt légitime à agir, car il a payé, de ses propres deniers, la somme de 5 275,90€ pour la prolongation de son séjour.

Il a produit un relevé bancaire prouvant que le paiement a été effectué par ses soins, ce qui lui confère la qualité de solvens.

Ainsi, le tribunal conclut que M. [Y] [I] a un intérêt à agir, et la demande sera déclarée recevable.

Sur la demande principale

L’article 1103 du code civil précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il est établi que M. [Y] [I] et Mme [E] [D] sont liés par un contrat, Mme [E] [D] ayant encaissé la somme de 5 275,90€ pour l’accueil de M. [Y] [I] du 29 octobre au 30 novembre 2023.

M. [Y] [I] a quitté les lieux le 03 novembre 2023, et il soutient qu’un accord a été trouvé pour un remboursement au prorata temporis.

Mme [E] [D] conteste cet accord, arguant que les conditions de Booking s’appliquent.

Cependant, le tribunal note que le contrat de prolongation a été conclu oralement, et Mme [E] [D] ne peut donc pas revendiquer les conditions de Booking.

Le SMS envoyé par Mme [E] [D] indique clairement qu’elle a consenti à un remboursement en cas de départ anticipé.

Ainsi, le tribunal condamne Mme [E] [D] à rembourser la somme de 4 528,37€ à M. [Y] [I], avec intérêt au taux légal à compter du 08 novembre 2023.

Sur la demande indemnitaire de Mme [E] [D]

L’article 32-1 du code de procédure civile stipule que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile.

L’article 1240 du code civil précise que tout fait de l’homme qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Dans cette affaire, Mme [E] [D] n’a pas réussi à prouver les fautes alléguées de M. [Y] [I].

Le tribunal note qu’aucune preuve n’atteste d’un comportement agressif ou alcoolisé de sa part.

De plus, M. [Y] [I] a agi en justice à bon droit, et Mme [E] [D] ne fournit aucune pièce pour justifier ses accusations.

Par conséquent, la demande indemnitaire de Mme [E] [D] sera rejetée.

Sur la demande indemnitaire de M. [Y] [I]

L’article 1231-6 du code civil indique que les dommages et intérêts dus pour retard dans le paiement consistent en intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier ait à justifier d’aucune perte.

M. [Y] [I] n’a pas allégué l’existence d’un préjudice indépendant, et le tribunal ne peut donc pas accorder d’indemnité sur ce fondement.

Concernant la dénonciation calomnieuse, le classement sans suite de la plainte ne prouve pas la fausseté des faits dénoncés.

Ainsi, les demandes indemnitaires de M. [Y] [I] seront également rejetées.

Sur les frais du procès

L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

L’article 700 du même code prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour les frais exposés.

En l’espèce, Mme [E] [D] sera condamnée aux dépens de l’instance et à payer à M. [Y] [I] une somme de 500€ au titre de l’article 700.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

La présente décision est donc exécutoire par provision, permettant à M. [Y] [I] de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.