Une action pour violation du droit à l’image d’une personne n’est pas prescrite tant que les photographies en cause sont disponibles au public (proposés et exploités sur un site internet par exemple).
Mots clés : Droit à l’image – Prescription
Thème : Droit à l’image – Prescription
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 25 octobre 2010 | Pays : France
