Licenciement d’un salarié

Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir divulgué à des collègues des photographies du directeur général, téléchargées à partir d’un site de rencontres gay à accès public. La lettre de licenciement (qui délimite le périmètre du litige) faisait état d’une atteinte à la vie privée et à l’intimité de l’employeur auprès de plusieurs salariés de l’entreprise.  La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur doit rapporter la preuve de l’existence d’une telle faute, et le doute profite au salarié.

Circonstances de la divulgation

Le salarié avait évoqué, lors d’une discussion avec une collègue, l’existence de sites de rencontre sur internet, en indiquant « qu’aujourd’hui tout le monde y allait, oui même le directeur général, sauf que lui c’est sur des sites gays ». La collègue ne le croyant  pas, le salarié a alors sorti son téléphone portable et lui a montré deux photographies du directeur général, référencé sur un site de rencontres pour gay.

Licenciement sans cause réelle été sérieuse

Les juges ont considéré que l’employeur ne démontrait pas que ces actes relevaient d’une volonté du salarié de décrédibiliser son supérieur hiérarchique. Le fait de montrer des photographies que chaque salarié peut trouver par lui-même sur internet, y compris sur le lieu de travail, ne constitue pas la violation d’une obligation contractuelle rendant impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise. Ces faits ne constituent pas davantage une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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