Le litige oppose [W] [T], qui revendique une atteinte à son droit à l’image, à [D] [O], professeur et député européen. [W] [T] a assigné [D] [O] après la diffusion d’une vidéo sur TikTok, où il apparaît sans consentement lors d’une mobilisation étudiante en mai 2024. Il demande la suppression de la vidéo et une indemnisation de 20 000 euros. En défense, [D] [O] conteste la recevabilité de l’action et réclame une indemnisation pour procédure abusive. Le tribunal a jugé l’action recevable, mais a finalement rejeté les demandes de [W] [T], le condamnant à payer les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’action d'[W] [T] ?

La recevabilité de l’action d'[W] [T] est fondée sur l’article 9 du Code civil, qui stipule que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Cet article permet aux juges de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.

En l’espèce, [W] [T] soutient que son droit à l’image a été violé par la diffusion d’une vidéo le représentant sans son consentement.

Il est important de noter que, bien que [D] [O] ait argué que l’action d'[W] [T] vise à réparer une atteinte à son honneur, il apparaît que la demande repose principalement sur l’atteinte à son droit à l’image.

Ainsi, la demande d'[W] [T] est déclarée recevable, car elle se fonde sur des éléments juridiques pertinents et respecte les conditions de forme et de fond requises par la loi.

Le juge des référés est-il compétent pour statuer sur cette affaire ?

La compétence du juge des référés est régie par l’article 835 du Code de procédure civile, qui précise que « le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent ».

En l’espèce, [D] [O] conteste la compétence du juge des référés, arguant qu’il n’y a pas d’urgence, puisque [W] [T] a attendu plus de cinq mois après la publication de la vidéo pour agir.

Cependant, il est établi que l’atteinte aux droits de la personnalité, tels que le droit à la vie privée et le droit à l’image, caractérise en soi l’urgence.

Ainsi, le juge des référés est compétent pour statuer sur les demandes d'[W] [T], car l’atteinte à son droit à l’image justifie une intervention rapide pour faire cesser le trouble.

Quelles sont les implications de l’atteinte au droit à l’image ?

L’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protègent le droit à l’image. L’article 9 stipule que « chacun a droit au respect de sa vie privée », tandis que l’article 8 de la Convention précise que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ».

Dans cette affaire, [W] [T] affirme que sa captation et sa diffusion sur TikTok ont eu lieu sans son consentement, ce qui constitue une violation de son droit à l’image.

Il est également important de considérer que ce droit doit être mis en balance avec la liberté d’expression, comme le stipule l’article 10 de la Convention.

Dans ce cas, la captation et la diffusion de l’image de [W] [T] se sont produites dans un contexte d’actualité politique, ce qui pourrait justifier l’atteinte à son droit à l’image au nom de l’intérêt public.

Cependant, l’absence de consentement de [W] [T] et son effort pour dissimuler son visage en mettant un masque soulèvent des questions sur la légitimité de cette atteinte.

Quelles sont les conséquences de la demande reconventionnelle pour procédure abusive ?

La demande reconventionnelle de [D] [O] repose sur l’article 32-1 du Code de procédure civile, qui permet de sanctionner les actions en justice jugées abusives. Cet article stipule que « le juge peut condamner la partie qui a engagé une procédure abusive à payer à l’autre partie une indemnité ».

Dans cette affaire, [D] [O] soutient que [W] [T] a agi de manière dilatoire et abusive. Cependant, il n’a pas réussi à prouver que [W] [T] avait agi de manière abusive dans le cadre de sa demande.

Par conséquent, la demande reconventionnelle de [D] [O] est rejetée, car il n’est pas démontré que [W] [T] a engagé la procédure de manière abusive ou dilatoire.

Quelles sont les implications des dépens et des frais de justice ?

L’article 699 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans cette affaire, [W] [T] a été débouté de l’ensemble de ses demandes, ce qui implique qu’il doit supporter les dépens de la présente instance.

De plus, en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais de justice.

Ainsi, [W] [T] est condamné à verser 1 500 euros à [D] [O] au titre de l’article 700, en plus des dépens, ce qui souligne les conséquences financières de l’échec de sa demande.