L’image d’un salarié sur le site internet de l’employeur,
En cas d’utilisation de l’image d’un salarié sur le site internet de l’employeur, une cession doit être contractualisée (éventuellement au contrat de travail).
Accord préalable du salarié
En faisant figurer la photographie d’un salarié sur son site internet sans avoir recueilli préalablement son accord exprès, l’employeur a porté atteinte au droit à l’image de salarié.
100€ à titre de dommages et intérêts
Toutefois, faute pour le salarié de justifier l’étendue de son préjudice, la juridiction lui a alloué la somme de 100€ à titre de dommages et intérêts de ce chef. La photographie ayant été supprimée la demande de suppression a quant à elle, été rejetée.
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