L’ancien directeur général d’une société ne peut reprocher à cette dernière d’avoir continué à utiliser son image sans la moindre autorisation de façon continue pendant 3 ans à la suite de son licenciement.
En effet, l’image d’un ancien directeur générale de société personnifie la société à l’égard des interlocuteurs de celle-ci et le fait qu’il apparaisse dans une vidéo, à laquelle renvoie une archive du site internet ne peut constituer une atteinte à son droit à l’image.
Téléchargez cette décision ↗
Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce point juridique
Les litiges sur le droit à l’image ↗
Parcourez toutes les décisions de justice récentes rendues sur ce thème afin de sécuriser vos affaires
La législation sur le droit à l’image ↗
Restez informé(e) en retrouvant toute la législation applicable à ce thème juridique.