Mme [J] [T] veuve [D] a sollicité une expertise judiciaire pour retracer des flux financiers effectués par son époux décédé, [V] [D]. Cependant, le juge des référés a déclaré sa demande irrecevable, arguant qu’il existait déjà des actions en cours sur des faits similaires. En appel, Mme [T] a insisté sur la découverte de nouveaux éléments, mais la cour a confirmé la décision initiale, soulignant l’absence de motifs légitimes et la non-démonstration d’un litige futur. Elle a été condamnée à payer des frais irrépétibles aux parties intimées, rendant ainsi sa demande sans fondement.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre Mme [J] [T] et [V] [D] ?

Mme [J] [T] et [V] [D] se sont mariés en 1958 et n’ont jamais divorcé. Après le décès de [V] [D] en 2020, Mme [J] [T] a demandé une expertise judiciaire pour vérifier les versements effectués par [V] [D] à d’autres personnes.

Le juge des référés a déclaré la demande d’expertise irrecevable et a condamné Mme [J] [T] à payer des frais. Elle a interjeté appel de cette décision, demandant une double expertise judiciaire pour vérifier les biens détenus par d’autres personnes et les versements effectués par [V] [D].

D’autres parties impliquées demandent le rejet des demandes de Mme [J] [T]. L’affaire est en attente d’une audience le 29 novembre 2023.

Pourquoi la demande d’expertise de Mme [T] a-t-elle été déclarée irrecevable ?

La demande d’expertise de Mme [T] veuve [D] a été déclarée irrecevable en raison des instances au fond déjà introduites concernant les mêmes faits.

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction in futurum ne peuvent être ordonnées si un litige similaire est déjà en cours. Par conséquent, la décision de première instance a été confirmée et les demandes accessoires ont été rejetées.

Quels sont les motifs de la décision concernant la demande d’expertise ?

Mme [T] veuve [D] a demandé une expertise pour retracer des flux financiers effectués sans son consentement par son époux décédé. Elle a découvert de nouveaux faits après une ordonnance du premier juge, notamment des chèques et des acquisitions immobilières.

Les parties intimées ont contesté la recevabilité de la demande d’expertise, arguant qu’il existe déjà des actions au fond en cours. La Cour a constaté que des actions au fond avaient déjà été introduites par l’appelante, rendant sa demande d’expertise irrecevable.

La décision de première instance a été confirmée.

Quelles sont les conséquences financières pour Mme [T] suite à cette décision ?

Mme [T] veuve [D] a été condamnée à payer des frais irrépétibles et les dépens d’appel aux parties intimées.

Elle doit verser la somme de 4 000 euros à Mme [M], la société [40] et le [50], ainsi que 3 000 euros à M. [G] [E], Mme [P] [A] et M. [C] [A] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels articles du code de procédure civile sont mentionnés dans cette affaire ?

Les articles du code de procédure civile mentionnés dans cette affaire incluent :

– Article 145 : régissant les mesures d’instruction en matière civile.
– Article 700 : permettant au juge d’allouer une somme à une partie pour ses frais de justice.

Ces articles sont essentiels pour comprendre les bases légales des décisions prises par la Cour.

Quelles sont les définitions juridiques importantes dans ce contexte ?

Voici quelques définitions juridiques importantes :

– **Demande d’expertise** : demande formulée pour obtenir l’avis d’un expert dans un domaine spécifique.

– **Irrecevabilité de la demande** : rejet de la demande pour des raisons de forme ou de fond.

– **Frais irrépétibles** : frais engagés par une partie qui ne peuvent pas être récupérés auprès de l’autre partie.

– **Mesures d’instruction** : actions prises pour recueillir des preuves ou des informations dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Ces définitions aident à clarifier les termes juridiques utilisés dans le cadre de cette affaire.

Qui sont les avocats et magistrats intervenants dans cette affaire ?

Les avocats et magistrats intervenants dans cette affaire incluent :

– Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU
– Me Martine DUPUIS
– Me Didier DUCREUX
– Me Philippe GUMERY
– Me Aurélie MOUTIN
– Me Valérie DAIBILIAN
– Me Caroline APIOU

Ces professionnels jouent un rôle clé dans la représentation des parties et la prise de décisions judiciaires.

Quelles sont les parties impliquées dans cette affaire ?

Les parties impliquées dans cette affaire sont :

– S.A.S. [40]
– [50]
– Madame [F], [I], [Z] [M]
– Monsieur [C] [A]
– Madame [P] [A]
– Monsieur [G] [E]

Ces parties sont toutes concernées par les demandes et les décisions prises dans le cadre de cette affaire judiciaire.