1. Avant d’acheter un bien par le biais d’enchères publiques sur internet, assurez-vous de bien examiner toutes les informations disponibles, y compris les photos fournies par le vendeur. Si les photos sont de mauvaise qualité ou peu nombreuses, demandez des informations supplémentaires pour éviter toute mauvaise surprise après l’achat.
2. En cas de défaut constaté sur le bien acquis, il est essentiel de formuler des réserves écrites au moment de la prise de possession, même si une reconnaissance visuelle est accordée. Cela permettra de préserver vos droits en cas de litige ultérieur et de faciliter toute demande d’indemnisation.
3. Si vous envisagez de demander des dommages-intérêts pour défaut de conformité, assurez-vous de respecter les conditions prévues dans le contrat de vente, notamment en ce qui concerne les délais et les modalités de réclamation. Tout manquement à ces conditions pourrait compromettre votre demande d’indemnisation.
Mme [Y] a acheté un véhicule utilitaire Volkswagen lors d’une vente aux enchères en ligne, mais a constaté des dommages importants sur la carrosserie une fois en possession du véhicule. Elle a demandé à la SAS ALCOPA AUCTION de payer les frais de réparation, mais le tribunal judiciaire de Bayonne l’a déboutée de ses demandes. Mme [Y] a fait appel de cette décision, arguant que la vente était dolosive ou que le véhicule n’était pas conforme à la description. La SAS ALCOPA AUCTION soutient que Mme [Y] aurait pu refuser la prise de possession du véhicule et que les dommages étaient visibles au moment du retrait. Le litige est en attente de jugement.
Sur le fondement du dol :
En l’espèce, Mme [Y] a acquis un véhicule par le biais d’enchères publiques sur internet, se basant sur des photos de mauvaise qualité fournies par le vendeur. Cependant, la Cour a jugé que la qualité insuffisante des photos ne constituait pas en soi une manoeuvre frauduleuse, et donc aucun dol n’a été caractérisé dans cette affaire.
Sur le fondement du défaut de conformité :
Bien que les conditions générales du contrat de vente aux enchères excluent le droit de rétractation et mentionnent la possibilité de défauts mineurs non visibles sur les photos, les défauts constatés sur le véhicule acquis par Mme [Y] étaient importants. Malgré cela, le fait que Mme [Y] n’ait pas formulé de réserves au moment de la prise de possession du véhicule a conduit à rejeter sa demande d’indemnisation pour défaut de conformité.
Sur les mesures accessoires :
La cour a confirmé le jugement initial en rejetant les demandes de dommages-intérêts de Mme [Y]. De plus, elle a ordonné à Mme [Y] de payer une indemnité de 800€ à la SAS ALCOPA AUCTION pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel, ainsi que de supporter les dépens d’appel.
– SELARL pharmacie de Simiane: 1500 euros (en application de l’article 700 du code de procédure civile)
– Dépens de l’appel: à la charge de Mme [G] [U]
Réglementation applicable
– Article 1137 du Code civil
– Article 1231-1 du Code civil
– Articles 1604 et suivants du Code civil
– Article 700 du Code de procédure civile
– Article 1103 du Code civil
– Article 1154 du Code civil
– Article 2062 du Code civil
Avocats
Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier :
– Maître BERTIZBEREA de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA
– Maître LEFEBVRE
Mots clefs associés
– Motifs de la décision
– Dol
– Article 1137 du code civil
– Manoeuvres
– Mensonges
– Enchères publiques
– Photos publicitaires
– Carrosserie du véhicule
– Enfoncements
– Points d’impact
– Rayures
– Procès-verbal de réception
– Intention frauduleuse
– Défaut de conformité
– Conditions générales du contrat de vente
– Droit de rétractation
– Garantie légale de conformité
– Photos commerciales
– Reconnaissance visuelle
– Bon de sortie
– Réserves
– Indemnisation
– SAS ALCOPA AUCTION
– Mesures accessoires
– Dépens
– Article 700 du code de procédure civile
– Frais irrépétibles
– Cour
– Motifs de la décision : Raisons juridiques et factuelles qui justifient la décision prise par un juge ou un tribunal.
– Dol : Manœuvre frauduleuse visant à tromper une partie pour obtenir son consentement dans un contrat (Article 1137 du Code civil).
– Article 1137 du code civil : Disposition légale définissant le dol comme un vice du consentement résultant de manœuvres ou de mensonges.
– Manœuvres : Actions délibérées destinées à induire en erreur une autre partie, souvent utilisées dans le contexte du dol.
– Mensonges : Déclarations fausses ou trompeuses faites intentionnellement pour induire en erreur.
– Enchères publiques : Processus de vente où des biens ou services sont vendus au plus offrant en présence de plusieurs acheteurs potentiels.
– Photos publicitaires : Images utilisées dans le marketing pour promouvoir un produit ou un service.
– Carrosserie du véhicule : Partie externe du véhicule qui en constitue l’enveloppe protectrice.
– Enfoncements : Déformations concaves sur la surface d’un objet, souvent causées par un impact.
– Points d’impact : Zones où un objet a été frappé, souvent visible sur la carrosserie d’un véhicule.
– Rayures : Marques linéaires ou éraflures sur une surface, souvent dues à un frottement ou un contact avec un objet dur.
– Procès-verbal de réception : Document officiel attestant de la réception de biens ou services conformément aux termes d’un contrat.
– Intention frauduleuse : Volonté délibérée de tromper ou d’induire en erreur pour obtenir un avantage illégitime.
– Défaut de conformité : Situation où le bien livré ne correspond pas aux spécifications convenues dans le contrat de vente.
– Conditions générales du contrat de vente : Ensemble de clauses préétablies régissant les termes et conditions d’une vente.
– Droit de rétractation : Droit du consommateur de renoncer à un achat dans un délai spécifié sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
– Garantie légale de conformité : Obligation pour le vendeur de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
– Photos commerciales : Images utilisées à des fins commerciales pour la promotion ou la vente de produits.
– Reconnaissance visuelle : Processus d’identification ou de vérification d’éléments ou de personnes par observation visuelle.
– Bon de sortie : Document attestant que des biens ou des services ont été fournis ou que des obligations contractuelles ont été remplies.
– Réserves : Observations ou conditions spécifiées par une partie lors de l’acceptation d’un contrat ou d’une livraison.
– Indemnisation : Compensation financière accordée pour un préjudice ou une perte subie.
– SAS ALCOPA AUCTION : Société par actions simplifiée spécialisée dans les ventes aux enchères.
– Mesures accessoires : Actions ou décisions supplémentaires prises par un tribunal pour compléter ou soutenir une décision principale.
– Dépens : Frais de justice qui doivent être payés par une partie à une procédure judiciaire, souvent à la partie gagnante.
– Article 700 du code de procédure civile : Disposition permettant à une partie de demander la compensation des frais non couverts par les dépens.
– Frais irrépétibles : Frais engagés par une partie lors d’un procès qui ne sont pas susceptibles d’être récupérés sous forme de dépens.
– Cour : Institution judiciaire chargée de trancher les litiges et de rendre la justice.
* * *
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SF/SH
Numéro 24/00409
COUR D’APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 06/02/2024
Dossier : N° RG 22/02851 – N° Portalis DBVV-V-B7G-ILDW
Nature affaire :
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Affaire :
[R] [Y]
C/
S.A.S. ALCOPA AUCTION
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 06 Février 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l’audience publique tenue le 04 Décembre 2023, devant :
Madame de FRAMOND, magistrate chargée du rapport,
assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l’appel des causes,
Madame [P], en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame FAURE, Présidente
Madame de FRAMOND, Conseillère
Madame BLANCHARD, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l’affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [R] [Y]
née le 03 Juin 1977 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée et assistée de Maître BERTIZBEREA de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE :
S.A.S. ALCOPA AUCTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Maître LEFEBVRE, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 05 SEPTEMBRE 2022
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE
RG numéro : 11-21-000582
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 14 mai 2021, Mme [R] [Y] s’est portée adjudicataire sur un site internet, auprès de la SAS ALCOPA AUCTION pour le prix de 17’800 € dont 2 700 € de frais de vente, d’un véhicule utilitaire Volkswagen mis en circulation le 8 octobre 2019 et comptant 30789 km, dont elle a pris possession le 31 mai 2021 auprès d’un dépositaire situé à [Localité 5].
Faisant état de la détérioration de la carrosserie, constatée une fois entrée en possession du véhicule, Mme [Y] a fait estimer les travaux nécessaires à sa remise en état dont le montant s’élève à 5 453,88 €.
Par acte du 25 octobre 2021, Mme [Y] a assigné la SAS ALCOPA AUCTION devant le tribunal judiciaire de Bayonne aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 5 453,88 € en principal et 1 500 € au titre de son préjudice moral outre 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile .
Par jugement du 5 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Bayonne a :
– débouté Mme [Y] de ses demandes
– condamné Mme [Y] à payer la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Dans sa motivation, le tribunal a retenu que Mme [Y] avait acheté le véhicule sans avoir pu l’examiner sur la foi de photographies qui ne montraient pas toutes les parties de la carrosserie mais qu’en signant le bon de sortie sans aucune réserve ni observation à la réception du véhicule elle était réputée l’avoir accepté en l’état et ne pouvait donc réclamer des frais de remise en peinture de la carrosserie.
Mme [Y] a relevé appel par déclaration du 20 octobre 2022, critiquant le jugement en toutes ses dispositions.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 mars 2023, Mme [Y] appelante, demande à la cour de :
– à titre principal, constater le caractère dolosif de la vente,
– à titre subsidiaire, constater la non-conformité entre la description du véhicule et l’état du véhicule livré,
– en tout état de cause,
Condamner la SAS ALCOPA AUCTION à payer à Mme [Y] les sommes de :
*5 453,88 € à titre principal
*1 500 € en réparation du préjudice moral
*3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens
Au soutien de ses prétentions Mme [Y] fait valoir principalement, sur le fondement des articles1137, 1231-1 et 1604 et suivants du Code civil, que :
– le véhicule acquis était détérioré de manière importante et ce avant la vente ainsi qu’il ressort du procès-verbal de réception du gestionnaire du parc établi le 12 février 2021, alors que les photos produites pour la vente aux enchères laissaient supposer une carrosserie en parfait état ;
– la proposition de remboursement de la somme de 1 000 € à titre commercial par la société demanderesse est insuffisante au regard des propres constatations du carrossier mandaté par la SAS ALCOPA AUCTION ;
– Mme [Y] fondant son action sur le dol, l’absence de contestation à la réception du véhicule ne peut lui être opposé ;
– la SAS ALCOPA AUCTION détenait des informations sur le véhicule avant la vente relative à de nombreuses anomalies en particulier au niveau de la carrosserie qui n’ont pas été communiquées à Mme [Y], et qui ont même été dissimulées par des photographies aux angles particulièrement choisis, informations déterminantes de son consentement précisément parce que le prix était attractif pour un véhicule en bon état ;
– elle conteste le rapport d’expertise amiable fait à la demande de la SAS ALCOPA AUCTION, totalement partial ;
– quant au document signé par elle lors de la prise de possession du véhicule, aucune mention sur des réserves n’est prévue sur celui-ci, qui ne constituent donc pas un document contractuel d’acceptation en l’état, ayant formalisé dès son retour à son domicile le 2 juin 2021 un mail de contestation sur la non-conformité du véhicule ;
– le vendeur n’était pas présent sur le lieu où était entreposé le véhicule où elle est venue le chercher dans l’Ain près de [Localité 5] ;
– elle réclame en outre le coût de la mise en conformité du véhicule, une indemnité pour le préjudice moral subi face à l’attitude de la SAS ALCOPA AUCTION.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 mars 2023, la SAS ALCOPA AUCTION intimée, demande à la cour de :
Déclarer Mme [R] [Y] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l’en débouter ;
Confirmer la décision le jugement du 05 septembre 2022 en ce qu’elle a jugé que Mme [R] [Y] est déboutée de ses demandes, et condamnée au paiement de la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;
Ajouter, pour la procédure d’appel
Condamner Mme [R] [Y] à payer la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Mme [R] [Y] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions la SAS ALCOPA AUCTION fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1103, 1154, et 2062 du Code civil, que :
– Mme [Y] pouvait dès le moment où elle a été mise en présence du véhicule refuser sa prise de possession, le contrat prévoyant aussi qu’elle pouvait émettre des réserves lors de la reconnaissance visuelle en les faisant mentionner sur le bon de sortie, condition pour effectuer les réclamations après la vente aux enchères ;
– que la vente s’est déroulée aux enchères en ligne sur le site de la SAS ALCOPA AUCTION, Mme [Y] ayant surenchéri le 14 mai 2021 après avoir accepté les conditions générales de vente; qu’elle est allée ensuite directement chercher le véhicule qui était stocké non pas dans les bureaux de la SAS ALCOPA AUCTION mais chez un mandataire ;
– que la carrosserie endommagée a permis une décote sur le prix réel (26’000 € aux dires de l’expert), élément déterminant dans cette vente, ce véhicule utilitaire devant servir à transporter des jarres et pots en terre pour son activité professionnelle, et que Mme [Y] a disposé d’un délai de réflexion prévu au contrat ;
– que l’expert amiable a convoqué les parties à un rendez-vous contradictoire auquel Mme [Y] s’est rendue avec son conseil, s’engageant ainsi à ‘uvrer de bonne foi à la résolution amiable de son différend ;
– ce n’est que le 9 juin 2021 que Mme [Y] a manifesté son mécontentement par téléphone, la SAS ALCOPA AUCTION lui proposant alors à titre commercial un dédommagement de 1 000 €, et même la reprise du véhicule contre remboursement, ce que Mme [Y] a refusé ;
– Mme [Y] ne rapporte pas la preuve d’un dol, ni d’un défaut de conformité du véhicule, les désordres de carrosserie étaient apparents au moment du retrait.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 2 novembre 2023.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de dommages intérêts présentée par Mme [Y] ‘:
*Sur le fondement du dol :
Selon l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges.
En l’espèce, Mme [Y] a acquis le véhicule litigieux par le moyen d’enchères publiques sur internet, sur la foi de trois photos publicitaires communiquées par le vendeur (pièces n° 2 de Mme [Y]), versées au dossier. La Cour constate qu’elles sont des captures d’écran, en noir et blanc, une seule photo présente la carrosserie du véhicule vue de 3/4 de face avec des reflets dus au soleil, ne permettant pas de distinguer l’état de la carrosserie blanche, ni des rayures ou impacts sur la carrosserie.
Les photos prises ensuite par Mme [Y] lors de sa prise de possession sont plus nettes et plus nombreuses et permettent de constater des enfoncements de la carrosserie, des points d’impact et rayures. Ces défauts sont confirmés par le procès- verbal de réception du 12 février 2021 du gérant du parc de dépôt des véhicules devant être remis aux enchérisseurs, qui localise, sur un schéma, plusieurs rayures et points d’impact sur la carrosserie.
Incontestablement, les photos du site d’enchères, trop peu nombreuses et de mauvaise qualité, ne permettaient pas d’apprécier l’état réel du véhicule acquis.
Toutefois, pour caractériser le dol, Mme [Y] doit démontrer l’intention frauduleuse du vendeur dans la présentation de ces publicités, or, précisément la mauvaise qualité des photos publicitaires est manifeste, elle ne caractérise donc pas en soi de manoeuvres ou mensonges, la mauvaise qualité informant suffisamment l’acquéreur par enchères sur internet du risque pris en se fiant à 3 photos peu claires de découvrir les détails de carrosserie du véhicule après son achat.
Aucun dol n’est caractérisé en l’espèce.
* Sur le fondement du défaut de conformité :
Les conditions générales du contrat de vente aux enchères, qu’elle a acceptées en y participant, rappelle que ce type de contrat est exclu du champ du droit de rétractation prévu par le code de la consommation et notamment des articles L217-1 et suivants relatifs à la garantie légale de conformité, puisqu’il relève des dispositions L321-1 et suivant du code de commerce sur les ventes aux enchères. Il est également indiqué que des photos commerciales accompagnent chaque description du véhicule permettant d’apprécier au mieux l’état général du véhicule, mais n’excluent pas que certains défauts mineurs ne soient pas visibles sur les clichés.
Cependant, en l’espèce les photos prises par Mme [Y] et le procès verbal de réception du dépositaire du véhicule mentionnant tous les points d’impact démontrent que les défauts constatés lors de la prise de possession n’étaient pas mineurs : les flancs droites et gauches du véhicule sont enfoncés et rayés, des points d’impact sont présents sur le capot avant du véhicule, ces défauts pour un véhicule âgé de 2 ans sont donc importants.
Mais il est prévu qu’au moment de l’enlèvement du véhicule, une reconnaissance visuelle de 3 minutes est accordée par véhicule, avant la signature du bon de sortie, celui-ci devant mentionner les réserves en vue de réclamations à formuler ensuite dans les 8 jours le cas échéant.
Or, Mme [Y] a pu effectuer des photos du véhicule au moment de sa prise de possession le 31 mai 2021 mais n’a pas formulé par écrit de réserves sur le bon de sortie à côté de sa signature, et a accepté de prendre possession du volkswagen dont la carrosserie était dégradée de manière très apparente.
Ce faisant, elle a validé son acquisition du véhicule en l’état, et sa demande d’indemnisation, formulée par mail le 2 juin auprès de la SAS ALCOPA AUCTION après cette prise de possession, puis le 10 juin 2021 par courrier, ne pouvait plus aboutir, cette dernière lui ayant néanmoins offert à titre commercial d’abord une remise de 1 000 € sur le prix de vente, qu’elle a refusée, puis d’annuler la vente, qu’elle a également refusé au regard des frais de restitution et de rapatriement du véhicule qui lui auraient incombé.
La demande de dommages-intérêts fondée sur un défaut de conformité doit donc être également rejetée.
Il y a donc lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.
Sur les mesures accessoires :
Le tribunal a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dont il a fait une équitable application.
Y ajoutant :
Mme [Y] devra payer à la SAS ALCOPA AUCTION une indemnité de 800€ au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel, et supporter les dépens d’appel.
La cour déboute Mme [Y] de ses demandes de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 5 septembre 2022 ;
y ajoutant,
Condamne Mme [R] [Y] à payer à la SAS ALCOPA AUCTION la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de Mme [R] [Y] fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [R] [Y] aux entiers dépens d’appel.
Le présent arrêt a été signé par Mme FAURE, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE