Lors de l’audience du 12 novembre 2024, il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2025. Le juge a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la BANKPOLSKI le 19 mars 2024. Mme [O] a demandé la communication de documents bancaires, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. La BANKPOLSKI a contesté cette demande, la jugeant irrecevable et a demandé des frais de 2 500 euros. Bien que la demande ait été jugée recevable, elle a été rejetée sur le fond en raison du secret bancaire, et Mme [O] a été condamnée à 1 000 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’obligation de communication de pièces en matière de responsabilité délictuelle ?

La demande de communication de pièces formulée par Mme [O] repose sur l’article 9 du Code de procédure civile, qui stipule que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Toutefois, dans le cadre d’une procédure judiciaire, ce droit peut être limité par l’intérêt de la justice.

En matière de responsabilité délictuelle, l’article 1240 du Code civil précise que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Ainsi, pour établir la responsabilité de la BANKPOLSKI, Mme [O] doit prouver que la banque a manqué à ses obligations, ce qui nécessite la communication de documents spécifiques.

Cependant, la BANKPOLSKI invoque le secret bancaire, protégé par l’article 104 point 4 de la loi polonaise du 29 août 1997, qui stipule que « les informations relatives aux comptes bancaires sont couvertes par le secret bancaire et ne peuvent être divulguées qu’en cas d’enquête pénale ou fiscale ».

En conséquence, bien que la demande de communication de pièces soit recevable, elle est rejetée sur le fond en raison de la protection du secret bancaire.

Quelles sont les implications du droit applicable en matière de litige transnational ?

Le droit applicable aux obligations non contractuelles est déterminé par le règlement « Rome II », en son article 4, qui dispose que « la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient ».

Dans le cas présent, le dommage est survenu en Pologne, où les comptes bancaires sont ouverts. L’article 4, paragraphe 3, précise que si le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays, la loi de cet autre pays s’applique.

Cependant, dans cette affaire, il n’existe pas de lien plus étroit avec le droit français, car les faits se sont déroulés en Pologne et les relations entre la BANKPOLSKI et Mme [O] sont régies par le droit polonais.

Le considérant n°7 du règlement « Rome II » souligne également que le champ d’application doit être cohérent avec le règlement « Bruxelles I bis », qui établit que le lieu du dommage est déterminant pour la compétence juridictionnelle.

Ainsi, le droit polonais s’applique aux demandes de Mme [O], y compris sa demande de communication de pièces.

Comment la jurisprudence influence-t-elle la demande de dérogation au secret bancaire ?

La jurisprudence de la Cour de cassation a établi que, dans certaines circonstances, un tiers peut demander la communication de documents bancaires en invoquant un manquement à l’obligation de vigilance de la banque.

Cependant, cette dérogation au secret bancaire doit être justifiée par des éléments concrets prouvant que la communication des pièces est nécessaire pour établir la responsabilité de la banque.

Dans cette affaire, Mme [O] soutient que sa demande est proportionnée et qu’elle ne vise pas à poursuivre le titulaire du compte, mais à apprécier la responsabilité de la BANKPOLSKI.

Néanmoins, la BANKPOLSKI rappelle que, selon le droit polonais, le secret bancaire est strictement protégé et ne peut être levé que dans le cadre d’une enquête pénale.

Ainsi, même si la jurisprudence permet des dérogations, les conditions strictes de la loi polonaise sur le secret bancaire limitent la portée de la demande de Mme [O].

En conséquence, la demande de communication de pièces est rejetée, car elle ne répond pas aux critères nécessaires pour lever le secret bancaire.

Quelles sont les conséquences financières de la décision sur les frais de justice ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, Mme [O] a été condamnée à payer 1 000 euros à la BANKPOLSKI au titre de l’article 700, en raison de la perte de son incident.

Cette condamnation est justifiée par le fait que la demande de communication de pièces a été rejetée sur le fond, ce qui implique que Mme [O] a agi en vain.

Les frais de justice incluent les honoraires d’avocat et d’autres dépenses engagées par la BANKPOLSKI pour se défendre contre la demande de Mme [O].

Ainsi, la décision du juge de la mise en état a des implications financières directes pour Mme [O], qui doit assumer les frais de la procédure, renforçant ainsi l’importance de la rigueur dans la formulation des demandes en justice.