Le litige concerne un époux et une épouse, mariés en 2006 sans contrat de mariage, de cette union étant nés deux enfants. En septembre 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce. En janvier 2024, le juge aux affaires familiales a statué sur des mesures provisoires, attribuant à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et imposant à l’époux le versement d’une pension alimentaire de 150 € par mois, ainsi qu’une contribution alimentaire de 300 € pour les enfants. En août 2024, les époux ont demandé le prononcé de leur divorce, qui a été prononcé en février 2025 pour altération définitive du lien conjugal.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce prononcé par le juge aux affaires familiales ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code civil, qui stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive. »

Cet article précise que l’altération définitive du lien conjugal peut être constatée lorsque les époux vivent séparément depuis au moins deux ans, ou lorsque l’un des époux a commis des actes de violence.

Dans le cas présent, le juge a constaté que les époux résident séparément, ce qui justifie la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Les conséquences du divorce sur les biens des époux sont régies par l’article 265 du Code civil, qui dispose que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Ainsi, le jugement précise que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 30 septembre 2022.

Cela signifie que tous les avantages matrimoniaux accordés par l’un des époux à l’autre seront annulés, et la liquidation du régime matrimonial sera effectuée conformément aux dispositions légales.

Comment sont déterminées les mesures provisoires concernant les enfants ?

Les mesures provisoires concernant les enfants sont fixées par l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 janvier 2024, qui se réfère à l’article 373-2 du Code civil, stipulant que :

« Les parents exercent en commun l’autorité parentale. »

Dans cette affaire, le juge a constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale et a fixé la résidence habituelle des enfants en alternance aux domiciles des deux parents.

De plus, une contribution alimentaire a été fixée à 150 € par enfant, soit 300 € par mois, à la charge de l’époux.

Quelles sont les modalités de paiement de la soulte due par l’époux ?

Les modalités de paiement de la soulte due par l’époux sont précisées dans le jugement, qui stipule que :

« Monsieur [S] est condamné à payer à Madame [C] une soulte de 25.000 € selon un échéancier. »

Cet échéancier prévoit des paiements échelonnés sur plusieurs mois, avec des montants spécifiques à régler à des dates précises.

Il est également précisé qu’en cas de non-paiement d’une échéance mensuelle, la totalité du solde restant sera immédiatement exigible, ce qui est conforme aux dispositions de l’article 1231-1 du Code civil sur les obligations.

Quelles sont les dispositions relatives à l’exécution de la décision ?

La décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, qui indique que :

« La décision est exécutoire à titre provisoire, sauf disposition contraire. »

Dans ce cas, les mesures relatives aux enfants sont immédiatement applicables, tandis que pour le surplus, il n’y a pas lieu à exécution provisoire.

Cela signifie que les décisions concernant l’autorité parentale et la contribution alimentaire doivent être respectées immédiatement, tandis que d’autres aspects peuvent être suspendus jusqu’à un éventuel appel.