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AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 23/37957 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZJS

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 03 février 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [T] [C] épouse [S]
[Adresse 5]
[Localité 13]

Ayant pour conseil Me Sarah GEAY, Avocat, #D0152

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [D] [Y] [S]
[Adresse 12]
[Localité 13]

Ayant pour conseil Me Meriem KHELLADI-REINAERTS, Avocat, #B404

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

Faouzia GAYA

Copies exécutoires envoyées le
à

Copies certifiées conformes envoyées le
à

DÉBATS : A l’audience tenue le 02 Décembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

Monsieur [L], [D], [Y] [S] et Madame [T] [C] se sont mariés le [Date mariage 4] 2006 [Localité 20] (50), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union :
– [K] [C]–[S], né le [Date naissance 7] 2006 à [Localité 22],
– [Z] [C]–[S] née le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 22].

Par acte du 26 septembre 2023, Madame [C] a assigné Monsieur [S] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, devant le tribunal judiciaire de Paris, sans préciser le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 18 janvier 2024, le juge aux affaires familiales a notamment statué sur les mesures provisoires suivantes :
constaté que les époux résident séparément,attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à charge pour elle d’en assumer les frais,fixé à 150 € par mois la pension alimentaire due par l’époux à l’épouse au titre du devoir de secours, constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale,fixé la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance aux domiciles de leurs deux parents, fixé la contribution alimentaire due par Monsieur [S] à la somme de 150 € par enfant soit 300 € par mois.
Par conclusions concordantes transmises par voie électronique le 29 août 2024 pour Madame [C] et le 30 août 2024 pour Monsieur [L] [S], les époux demandent au juge aux affaires familiales de prononcer leur divorce sur le fondement de l’article 237 du code de procédure civile et de statuer sur ses conséquences.

Pour un exposé exhaustif des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée le 2 décembre 2024. A cette date l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’assignation du 4 juillet 2023 et l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 janvier 2024 ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [L], [D], [Y] [S]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 19] (54)
de nationalité française
ET DE
Madame [T] [C]
née le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 22]
de nationalité française

Mariés [Date mariage 4] 2006 [Localité 20] (50)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 21] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 30 septembre 2022 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

ATTRIBUE à Madame [C], au titre de la liquidation du régime matrimonial, les comptes bancaires ouverts à son nom à la [15], CCP n°[XXXXXXXXXX09], CCP n°[XXXXXXXXXX010], Livret A n°[XXXXXXXXXX03] et l’assurance vie Outre Vivaccio ;

ATTRIBUE à Monsieur [S], au titre de la liquidation du régime matrimonial, les comptes bancaires ouverts à son nom à la [15], CCP n°[XXXXXXXXXX011], LDD n°[XXXXXXXXXX014], le compte [17] n° [XXXXXXXXXX01], le compte [18] ouvert à la [16], et les livres ;

CONDAMNE Monsieur [S], au titre de la liquidation du régime matrimonial, à payer à Madame [C] une soulte de 25.000 € selon l’échéancier suivant :
– 3.000 € au mois d’octobre 2024,
– 6.000 € au mois de décembre 2024,
– 4.000 € au mois de février 2025,
– 2.000 € au mois d’avril 2025,
– 2.000 € au mois de juin 2025,
– 3.000 € au mois d’août 2025,
– le solde en vingt mensualités de 250 € chacune ;

PRECISE qu’en cas de non-paiement d’une échéance mensuelle de 250 €, la totalité du solde restant sera immédiatement et de plein droit exigible ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre ;

MAINTIENT les mesures relatives aux enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle des enfants, contribution à l’entretien et l’éducation à la charge du père) dans les conditions fixées par l’ordonnance du 18 janvier 2024 ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à Paris, le 03 Février 2025

Faouzia GAYA Céline GARNIER
Greffière Vice présidente