Le mariage entre Monsieur [F] [Z] [T] et Madame [I] [P] [W] a été célébré en 2019, sans contrat, et sans enfants. En avril 2024, Monsieur [Z] [T] a demandé le divorce, sans mesures provisoires. Dans ses conclusions de novembre 2024, il a invoqué l’article 237 du Code civil, demandant le prononcé du divorce et le déboutement de Madame [P] [W]. Celle-ci a également sollicité le divorce, la liquidation de leur régime matrimonial, et des dommages et intérêts. Le jugement du 20 janvier 2025 a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, déboutant Madame [P] [W] de ses demandes.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code civil, qui stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de façon définitive. »

Dans cette affaire, le juge a constaté l’altération définitive du lien conjugal entre Monsieur [Z] [T] et Madame [P] [W], ce qui a conduit à la décision de prononcer le divorce.

Il est important de noter que l’article 237 ne nécessite pas de justifications supplémentaires pour établir l’altération du lien conjugal, ce qui simplifie la procédure de divorce.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le jugement rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, conformément à l’article 265 du Code civil, qui dispose que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Dans cette affaire, le juge a également précisé que le régime matrimonial des époux est soumis à la loi française, ce qui implique que la liquidation des biens devra se faire selon les règles de droit français.

Les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil, qui prévoient que :

« En principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas d’échec du partage amiable. »

Quelles sont les demandes de Madame [P] [W] et leur issue ?

Madame [P] [W] a formulé plusieurs demandes, notamment :

– La condamnation de Monsieur [Z] [T] à lui verser 25.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du Code civil.
– La restitution de ses affaires personnelles.
– La condamnation de Monsieur [Z] [T] à lui verser 4.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cependant, le jugement a débouté Madame [P] [W] de toutes ses demandes.

L’article 266 du Code civil, qui traite des dommages et intérêts en cas de divorce, n’a pas été retenu, tout comme l’article 1240 qui concerne la responsabilité délictuelle.

Le juge a également refusé la demande de restitution des affaires personnelles, soulignant que les demandes de Madame [P] [W] n’étaient pas fondées.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme d’argent au titre des frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, Madame [P] [W] a demandé 4.500 euros sur ce fondement, mais le jugement a débouté cette demande.

Cela signifie que le juge a estimé que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle condamnation, ce qui est une application classique de cet article.

Il est essentiel de noter que l’article 700 est souvent utilisé pour compenser les frais engagés par une partie, mais son octroi dépend de l’appréciation du juge sur la situation de l’affaire.