Mme [O] [U] et M. [N] [C] se sont mariés en 2015 et ont eu un enfant en 2016. Le 7 mars 2024, Mme [O] [U] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge a attribué à Mme [O] [U] la jouissance du logement familial et a fixé la résidence de l’enfant chez elle, avec un droit de visite pour M. [N] [C]. Le jugement, prononcé le 14 janvier 2025, a confirmé le divorce, attribuant à Mme [O] [U] le droit au bail et fixant la contribution de M. [N] [C] à 160 euros par mois pour l’entretien de l’enfant.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le divorce prononcé entre Mme [O] [U] et M. [N] [C] entraîne des conséquences directes sur leur régime matrimonial, qui est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts, conformément à l’article 1401 du Code civil.

Cet article stipule que « les époux sont soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, sauf si un contrat de mariage en dispose autrement ».

Ainsi, à la dissolution du mariage, les biens acquis durant la vie commune seront partagés entre les époux, après liquidation de la communauté.

L’article 265 du Code civil précise également que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ».

Cela signifie que tous les avantages accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont annulés, et les époux doivent procéder à la liquidation de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Comment est fixée la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée par le juge aux affaires familiales, en tenant compte des besoins de l’enfant et des ressources des parents, conformément à l’article 371-2 du Code civil.

Cet article stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction de leurs ressources respectives ».

Dans le cas présent, le juge a fixé la contribution à 160 euros par mois, comme le prévoit l’article 373-2-2 du Code civil, qui précise que « la contribution est due même après la majorité, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’autonomie financière ».

De plus, l’article 373-2-3 du même code indique que « la contribution peut être indexée sur l’indice national des prix à la consommation », ce qui permet d’ajuster le montant en fonction de l’évolution du coût de la vie.

Quelles sont les modalités d’exercice de l’autorité parentale conjointe ?

L’exercice de l’autorité parentale conjointe est régi par l’article 372 du Code civil, qui précise que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

Dans cette affaire, le jugement a constaté que Mme [O] [U] et M. [N] [C] exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant, ce qui implique plusieurs obligations.

L’article 373-2 du Code civil stipule que « les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant l’enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité et son éducation ».

Cela implique également une communication régulière entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant, afin de respecter le cadre de vie de chacun et de permettre une libre communication de l’enfant avec l’autre parent.

Quelles sont les implications de la non-comparution de M. [N] [C] ?

La non-comparution de M. [N] [C] a des conséquences sur la procédure de divorce, notamment en vertu des articles 1106 et 760 du Code de procédure civile.

L’article 1106 précise que « le défendeur qui ne comparaît pas est réputé avoir renoncé à ses droits ».

De plus, l’article 760 indique que « le juge peut statuer sur le fond de l’affaire même en l’absence de l’une des parties, à condition que celle-ci ait été régulièrement citée ».

Dans ce cas, bien que M. [N] [C] n’ait pas constitué avocat et soit considéré comme non comparant, le juge a pu statuer sur le fond en vertu de l’article 472, qui permet de juger en l’absence d’une partie si celle-ci a été dûment informée de la procédure.

Cela souligne l’importance de la représentation légale dans les affaires de divorce, car l’absence d’un avocat peut avoir des conséquences significatives sur les droits et obligations des parties.