Madame [N] [M] et Monsieur [D] [S] se sont mariés en 1995 au Maroc et ont eu quatre enfants. En octobre 2020, une requête en divorce a été déposée, suivie d’une ordonnance de non-conciliation en mai 2021. En septembre 2023, Monsieur [D] [S] a assigné Madame [N] [M] en divorce, demandant la liquidation amiable de leur régime matrimonial et la résidence de l’enfant mineur chez elle. Madame [N] [M] a également demandé le divorce et une prestation compensatoire. Le tribunal a prononcé le divorce, fixé la résidence de l’enfant chez la mère, et établi des contributions financières pour les enfants.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence des juridictions françaises dans cette affaire de divorce ?

La compétence des juridictions françaises est établie par le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, qui précise les règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

Selon l’article 3 de ce règlement, la compétence est déterminée par la résidence habituelle des époux au moment de l’introduction de la demande.

En l’espèce, le tribunal judiciaire de Versailles a été saisi, ce qui indique que les époux résident en France.

De plus, la loi française est applicable à tous les chefs du litige, conformément à l’article 8 du même règlement, qui stipule que la loi applicable est celle de l’État membre dans lequel les époux ont leur résidence habituelle.

Ainsi, la compétence des juridictions françaises est confirmée par les dispositions légales en vigueur, et la loi française s’applique à cette affaire.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Les conséquences du divorce sur les biens des époux sont régies par l’article 262 du Code civil, qui stipule que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux.

Dans le jugement rendu, il est précisé que les effets du divorce sur les rapports patrimoniaux des époux remontent à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit le 10 mai 2021.

Cela signifie que les biens acquis après cette date ne seront pas considérés comme communs, et chaque époux conservera la propriété de ses biens personnels, sauf stipulation contraire.

L’article 1082 du Code de procédure civile prévoit également que le jugement de divorce doit être mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, ce qui formalise les effets du divorce sur leur statut matrimonial.

Comment sont fixées les contributions alimentaires pour les enfants ?

Les contributions alimentaires pour les enfants sont fixées selon les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil.

L’article 371-2 stipule que les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, et l’article 373-2-2 précise que la contribution est due jusqu’à ce que l’enfant soit en mesure de subvenir à ses besoins.

Dans le jugement, il est indiqué que Monsieur [D] [S] devra verser des contributions mensuelles pour chacun des enfants, avec des montants spécifiques fixés pour chaque enfant.

Ces contributions sont dues douze mois sur douze et doivent être versées d’avance, le 5 de chaque mois, au domicile de Madame [N] [M].

De plus, il est précisé que ces pensions alimentaires seront revalorisées chaque année en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation, conformément à l’article 2 de la loi n° 2004-728 du 23 juillet 2004.

Quelles sont les modalités d’exercice de l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est régie par l’article 371-1 du Code civil, qui stipule que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Dans le jugement, il est précisé que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, ce qui implique qu’ils doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant.

Les modalités d’exercice de l’autorité parentale, notamment en ce qui concerne la résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement, sont également définies dans le jugement.

Il est stipulé que la résidence habituelle de l’enfant [X] sera fixée chez la mère, et que Monsieur [D] [S] pourra exercer son droit de visite selon un calendrier précis, en dehors des vacances scolaires et pendant celles-ci.

Ces dispositions visent à garantir le bien-être de l’enfant et à assurer une communication et une coopération continues entre les parents.