Madame [T] [Z] et Monsieur [R] [K] se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 7]. De leur union est née [M] [K] [Z] le [Date naissance 5] 2015. En octobre 2021, Madame [Z] a assigné Monsieur [K] en divorce. Le juge a ordonné une pension alimentaire de 400 euros et une résidence alternée pour l’enfant. En juin 2023, la Cour d’appel a confirmé ces mesures. En janvier 2024, certaines demandes de Madame [Z] ont été déclarées irrecevables. Le jugement final, prévu pour janvier 2025, a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, conformément à l’article 212 du Code civil, qui stipule que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

L’article 237 du même code précise que « le divorce peut être demandé par l’un des époux en cas d’altération définitive du lien conjugal ».

Dans cette affaire, le juge a constaté que la vie commune entre les époux était devenue impossible, ce qui a justifié le prononcé du divorce.

Il est important de noter que la demande de divorce pour faute formulée par Mme [Z] a été rejetée, ce qui souligne que le divorce a été prononcé sur la base de l’altération du lien conjugal et non sur des fautes imputables à l’un des époux.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Les conséquences du divorce sur les biens des époux sont régies par l’article 267 du Code civil, qui dispose que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ».

Cela signifie que tous les avantages consentis par l’un des époux à l’autre, que ce soit par contrat de mariage ou pendant l’union, sont annulés.

Dans cette affaire, le jugement a fixé la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 26 octobre 2020, conformément à l’article 267-1 du Code civil, qui permet de déterminer une date d’effet pour les conséquences patrimoniales du divorce.

Les parties sont également rappelées à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, ce qui est en ligne avec l’article 815 du Code civil sur la indivision.

Comment est régie l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est régie par l’article 371-1 du Code civil, qui stipule que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

Dans cette affaire, le jugement rappelle que Mme [Z] et M. [K] exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant, ce qui implique qu’ils doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant l’enfant, notamment en matière de santé, d’éducation et de résidence.

L’article 373-2 du Code civil précise que « les parents doivent s’informer réciproquement et respecter le cadre de vie de chacun ».

Le jugement a également fixé la résidence de l’enfant en alternance entre les domiciles des deux parents, ce qui est conforme à l’article 373-2-9° du Code civil, qui permet d’organiser la résidence de l’enfant en fonction de l’intérêt supérieur de celui-ci.

Quelles sont les modalités de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est régie par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants ».

Dans cette affaire, il a été fixé à 200 euros par mois la contribution que M. [K] doit verser à Mme [Z] pour l’entretien et l’éducation de leur enfant.

L’article 373-2-2 du Code civil précise que cette contribution est due même après la majorité de l’enfant, jusqu’à ce qu’il atteigne l’autonomie financière.

Le jugement a également prévu que cette contribution soit indexée sur l’indice national des prix à la consommation, conformément à l’article 2 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, qui permet d’ajuster le montant de la pension alimentaire en fonction de l’évolution du coût de la vie.

Quelles sont les implications de la décision concernant l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant ?

L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant est régie par l’article 373-2-6 du Code civil, qui stipule que « la sortie du territoire d’un mineur ne peut être effectuée sans l’autorisation des deux parents ».

Dans cette affaire, la demande de Mme [Z] d’interdire la sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents a été rejetée.

Le juge a considéré que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impliquait que les décisions concernant la sortie du territoire de l’enfant devaient être prises d’un commun accord entre les deux parents.

Cette décision souligne l’importance de la communication et de la coopération entre les parents dans l’intérêt de l’enfant, conformément à l’article 373-2 du Code civil, qui insiste sur la nécessité d’une bonne entente entre les parents pour le bien-être de l’enfant.