La société Free a été reconnue coupable d’atteinte aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, notamment BFM TV et RMC Découverte, en diffusant leurs programmes sans autorisation depuis le 20 mars 2019. En utilisant un procédé d’encapsulage pour transmettre le signal TNT à ses abonnés, Free a violé les droits de propriété intellectuelle de ces chaînes. Le juge a considéré cette action comme un trouble manifestement illicite, entraînant une sanction pour contrefaçon des marques. Les sociétés concernées, titulaires de droits exclusifs, peuvent subordonner la diffusion de leurs programmes à une rémunération de la part des distributeurs.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les droits des entreprises de communication audiovisuelle concernant la diffusion de leurs programmes ?

Les entreprises de communication audiovisuelle, telles que BFM TV et RMC Découverte, détiennent des droits exclusifs sur la reproduction et la télédiffusion de leurs programmes. Selon l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou mise à disposition de ces programmes nécessite leur autorisation préalable.

Ces droits leur permettent de contrôler l’accès à leurs contenus et de subordonner la fourniture de leurs services à une rémunération de la part des distributeurs, comme Free. Cela signifie que même si les chaînes ne demandent pas de paiement direct aux usagers, elles peuvent exiger une compensation de la part des distributeurs qui souhaitent diffuser leurs programmes.

Quel est le contexte du litige entre Free et les chaînes BFM TV et RMC Découverte ?

Le litige a débuté lorsque Free a continué à diffuser les chaînes BFM TV et RMC Découverte après l’expiration de leurs contrats de distribution, qui avaient été notifiés par lettres recommandées en février 2018. Les chaînes avaient informé Free que les autorisations de diffusion prendraient fin à des dates précises en 2018, mais des discussions sur de nouveaux accords n’ont pas abouti.

Malgré l’expiration des contrats, Free a utilisé un procédé d’encapsulage pour continuer à diffuser les chaînes, ce qui a été jugé illégal par la juridiction. Les chaînes ont alors porté plainte pour atteinte à leurs droits voisins et contrefaçon de marque, entraînant des sanctions contre Free.

Qu’est-ce que le procédé d’encapsulage utilisé par Free ?

Le procédé d’encapsulage, également appelé « palliatif technique », consiste à transformer le signal hertzien des chaînes en un format accessible via les réseaux ADSL et Fibre. Free a utilisé cette technique pour permettre à ses abonnés d’accéder aux chaînes sans avoir à se connecter directement à une antenne.

Cependant, la juridiction a considéré que ce procédé était distinct de la transmission d’origine par voie hertzienne, ce qui signifie qu’il s’adressait à un public différent. Free a tenté de défendre sa position en affirmant que la notion de mode technique distinct ne s’appliquait qu’aux modalités de réception, mais cette argumentation a été rejetée par la jurisprudence.

Quelles atteintes aux droits voisins ont été constatées dans cette affaire ?

La société Free a été reconnue coupable d’atteinte aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, notamment BFM TV et RMC Découverte. Ces droits voisins permettent aux chaînes de contrôler la diffusion de leurs programmes et d’exiger une autorisation pour toute reproduction ou diffusion.

Free a tenté de justifier sa diffusion en arguant qu’elle contribuait à la commercialisation gratuite des chaînes, mais cela n’a pas été accepté par le Les distributeurs ne sont pas tenus de reprendre les chaînes sans rémunération, et les chaînes peuvent exiger une compensation pour leur diffusion.

Comment la contrefaçon de logo a-t-elle été jugée dans cette affaire ?

La contrefaçon de logo a été établie lorsque Free a continué à utiliser les marques et logos de BFM TV et RMC Découverte après l’expiration de leur contrat de distribution. Free a soutenu qu’elle n’utilisait pas ces signes « à titre de marque » pour identifier ses propres services, mais pour désigner les chaînes.

Cependant, le tribunal a jugé que l’utilisation des logos était bien une contrefaçon, car Free a utilisé des signes identiques à ceux enregistrés pour des services de télédiffusion. Cette utilisation a été considérée comme illicite, entraînant des sanctions financières pour Free.

Qu’est-ce qu’un trouble manifestement illicite dans le cadre de cette affaire ?

Un trouble manifestement illicite se réfère à une situation où une action est clairement illégale et cause un préjudice. Dans ce cas, la distribution non autorisée des chaînes par Free a été qualifiée de trouble manifestement illicite, justifiant des mesures conservatoires.

Selon l’article 809 du code de procédure civile, le président peut ordonner des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Cela a permis aux chaînes de demander des mesures immédiates pour protéger leurs droits.

Quels rappels sont faits concernant les autorisations des entreprises de communication audiovisuelle ?

L’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que la reproduction et la mise à disposition des programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle nécessitent son autorisation. Les entreprises de communication audiovisuelle, comme BFM TV et RMC Découverte, ont le droit d’interdire ou d’autoriser la diffusion de leurs programmes.

De plus, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication précise que les distributeurs doivent répondre équitablement aux demandes des éditeurs de services de télévision. Cela souligne l’importance des accords contractuels entre les chaînes et les distributeurs pour la diffusion des contenus.

Comment Free a-t-elle tenté de justifier sa diffusion des programmes sans autorisation ?

Free a tenté de justifier sa diffusion en arguant qu’il n’y avait pas de communication des programmes selon un mode technique spécifique et qu’il n’y avait pas de public nouveau. Elle a soutenu que la jurisprudence de la CJUE sur la communication au public devait s’appliquer à cette affaire.

Cependant, cette argumentation a été rejetée par le tribunal, qui a affirmé que l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle s’applique également aux droits voisins. La diffusion des programmes sans autorisation a été considérée comme une violation des droits des chaînes, entraînant des sanctions contre Free.