La société Free a été reconnue coupable d’atteinte aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, notamment BFM TV et RMC Découverte, en diffusant leurs programmes sans autorisation depuis le 20 mars 2019. En utilisant un procédé d’encapsulage pour transmettre le signal TNT à ses abonnés, Free a violé les droits de propriété intellectuelle de ces chaînes. Le juge a considéré cette action comme un trouble manifestement illicite, entraînant une sanction pour contrefaçon des marques. Les sociétés concernées, titulaires de droits exclusifs, peuvent subordonner la diffusion de leurs programmes à une rémunération de la part des distributeurs.