La distribution de produits sous licence de marque nécessite une relation commerciale stable et habituelle. Dans le cas de Best of Company et Lidl, bien que quatre opérations commerciales aient eu lieu entre 2016 et 2018, la rupture de la relation en 2019 n’a pas été considérée comme abusive. Les échanges de cette année-là indiquaient que la cinquième commande restait hypothétique, en raison de la validation par la maison mère. Ainsi, la relation, bien que significative, était marquée par une précarité qui a conduit à la décision de ne pas retenir la rupture brutale.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une relation commerciale suivie, stable et habituelle ?

Une relation commerciale peut être qualifiée de suivie, stable et habituelle lorsqu’elle présente un caractère continu et prévisible. Cela signifie que les partenaires commerciaux doivent pouvoir anticiper une continuité dans leurs échanges, ce qui est essentiel pour établir une confiance mutuelle.

Cette continuité est particulièrement importante dans le cadre de la distribution de produits sous licence de marque, où les parties impliquées s’attendent à un flux d’affaires régulier. Si cette relation est rompue de manière inattendue, cela peut entraîner des préjudices significatifs pour la partie qui subit la rupture.

Quel est le critère de la stabilité dans une relation commerciale ?

Le critère de la stabilité dans une relation commerciale se réfère à la prévisibilité de la continuité des affaires. Cela implique que la partie qui pourrait subir une rupture doit être en mesure de raisonnablement anticiper un flux d’affaires constant avec son partenaire.

En d’autres termes, la stabilité ne se limite pas à la durée de la relation, mais inclut également la capacité des parties à maintenir des échanges réguliers. Si cette prévisibilité est absente, la relation peut être considérée comme précaire, ce qui complique les attentes des partenaires commerciaux.

Quel a été le partenariat entre Best of Company et Lidl ?

Best of Company, maintenant connue sous le nom d’Oria Publishing, a collaboré avec Lidl pour la commercialisation des produits Bout’Chou, une marque co-titrée avec Monoprix. Ce partenariat a débuté en novembre 2015 et a inclus quatre opérations commerciales entre 2016 et 2018.

Ces opérations ont représenté environ 35% du chiffre d’affaires de Best of Company pour les exercices 2017 et 2018. Cependant, malgré ces échanges, la relation a été marquée par des difficultés, notamment un retour important d’invendus par Lidl, ce qui a mis en lumière la fragilité de cette collaboration.

Pourquoi la rupture de la relation commerciale avec Lidl n’a-t-elle pas été considérée comme brutale ?

La rupture de la relation commerciale entre Best of Company et Lidl n’a pas été jugée comme brutale en raison de la nature hypothétique de la cinquième commande envisagée pour 2019. Bien que Best of Company ait espéré une continuité, les échanges de 2019 ont révélé que cette commande dépendait de la validation par la maison mère de Lidl.

De plus, la relation commerciale n’a duré que deux ans et était déjà marquée par une certaine précarité. Ces éléments ont conduit à la conclusion que la rupture, bien que regrettable, ne constituait pas une rupture abusive au sens juridique.

Quelles sont les implications de l’article L.442-1 II du code de commerce ?

L’article L.442-1 II du code de commerce stipule que rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit, engage la responsabilité de l’auteur de cette rupture. Cela inclut la nécessité de tenir compte de la durée de la relation et des usages commerciaux.

Cet article vise à protéger les partenaires commerciaux contre des ruptures inattendues qui pourraient causer des préjudices significatifs. En l’absence d’un préavis approprié, la partie lésée peut demander réparation pour les dommages subis, ce qui souligne l’importance de la stabilité et de la prévisibilité dans les relations commerciales.