Distribution de produits sous licence de marque : la rupture abusive de relation commerciale 

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Distribution de produits sous licence de marque : la rupture abusive de relation commerciale 
La distribution de produits sous licence de marque nécessite une relation commerciale stable et habituelle. Dans le cas de Best of Company et Lidl, bien que quatre opérations commerciales aient eu lieu entre 2016 et 2018, la rupture de la relation en 2019 n’a pas été considérée comme abusive. Les échanges de cette année-là indiquaient que la cinquième commande restait hypothétique, en raison de la validation par la maison mère. Ainsi, la relation, bien que significative, était marquée par une précarité qui a conduit à la décision de ne pas retenir la rupture brutale.

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