Madame [J] [G] et Monsieur [B] [O] se sont mariés en 2003 et ont deux enfants. En avril 2023, Madame [J] [G] a demandé le divorce, sans en préciser le motif. Le juge a attribué la jouissance du domicile à Madame [J] [G] et a fixé une pension alimentaire. En mars 2024, elle a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ainsi qu’une prestation compensatoire. Le divorce a été prononcé en janvier 2025, avec des obligations financières pour Monsieur [B] [O], notamment une pension alimentaire de 440 euros pour les enfants. L’affaire a été clôturée en avril 2024.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive ».

Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de prouver une faute de l’autre époux, mais simplement que la vie commune est devenue impossible.

L’article 238 précise que « lorsque le juge constate que les époux ont cessé de vivre ensemble depuis plus d’un an, il prononce le divorce ».

Ainsi, dans le cas présent, le juge a prononcé le divorce en se basant sur ces dispositions, constatant l’absence de vie commune depuis plus d’un an.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Les conséquences du divorce sur les biens des époux sont régies par l’article 265 du Code civil.

Cet article dispose que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ».

Cela signifie que tous les avantages accordés par un contrat de mariage ou pendant l’union sont annulés à la suite du divorce.

Dans le jugement, il est également précisé que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 11 avril 2023, date de l’assignation en divorce.

Comment est fixée la pension alimentaire pour les enfants ?

La pension alimentaire pour les enfants est régie par les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil.

L’article 371-2 stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants ».

L’article 373-2-2 précise que « la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée en fonction des besoins de l’enfant et des ressources de celui qui doit la verser ».

Dans le jugement, il est indiqué que Monsieur [B] [O] doit verser 220 euros par mois et par enfant, soit un total de 440 euros, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les modalités de recouvrement de la pension alimentaire ?

Les modalités de recouvrement de la pension alimentaire sont définies par l’article 465-1 du Code de procédure civile.

Cet article rappelle que « en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé ».

Il est également précisé que le créancier peut s’adresser à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) pour obtenir le versement des sommes dues.

Le jugement mentionne que les frais de recouvrement sont à la charge du parent débiteur, et que des sanctions pénales peuvent être appliquées en cas de non-paiement, conformément aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal.

Quelles sont les implications de l’exercice de l’autorité parentale après le divorce ?

L’exercice de l’autorité parentale après le divorce est régi par l’article 373-2 du Code civil.

Cet article stipule que « l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ».

Dans le jugement, il est précisé que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [D] est exercée conjointement par les deux parents, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Il est également mentionné que la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de la mère, ce qui doit être en accord avec l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [B] [O] sont également établis, garantissant ainsi un équilibre dans les relations parentales post-divorce.