Mme [H] [X], apprentie chez SAS Florette France Gms, a vu son contrat d’apprentissage rompu le 11 janvier 2019. Reconnaissant un handicap lié à sa surdité, elle a saisi le conseil de prud’hommes en janvier 2020, alléguant une rupture discriminatoire. Le jugement du 27 juillet 2022 a rejeté ses demandes. En appel, elle a réclamé la reconnaissance de harcèlement moral et des dommages-intérêts, soutenant avoir subi des conditions de travail inadaptées. La SAS Florette a contesté ces accusations, affirmant avoir respecté ses obligations. Le tribunal a finalement confirmé le jugement initial, rejetant les demandes de Mme [H] [X].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rupture d’un contrat d’apprentissage selon le Code du travail ?

La rupture d’un contrat d’apprentissage est régie par l’article L. 6222-18 du Code du travail. Cet article stipule que :

1. Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise.

2. Passé ce délai, la rupture ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.

3. À défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations, ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il se prépare.

4. En cas de rupture d’un commun accord, celle-ci doit être constatée par écrit et notifiée selon les conditions prévues par les textes.

Il est donc essentiel que toute rupture après les quarante-cinq premiers jours soit formalisée par un écrit, et que les motifs invoqués soient justifiés par des éléments objectifs.

Quels sont les éléments constitutifs du harcèlement moral selon le Code du travail ?

Le harcèlement moral est défini par l’article L. 1152-1 du Code du travail, qui précise que :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

De plus, l’article L. 1154-1 impose que, dans le cadre d’un litige relatif à l’application des articles sur le harcèlement, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement.

Ainsi, pour qu’un harcèlement moral soit reconnu, il faut que les agissements soient répétés et qu’ils aient un impact négatif sur la santé ou les conditions de travail du salarié.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité et de santé au travail ?

L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1. Des actions de prévention des risques professionnels.

2. Des actions d’information et de formation.

3. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’article L. 4121-2 précise que l’employeur doit mettre en œuvre ces mesures en tenant compte des principes généraux de prévention, tels que l’évaluation des risques et l’adaptation du travail à l’homme.

Il est donc de la responsabilité de l’employeur de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la santé de ses employés, notamment en adaptant les postes de travail aux besoins spécifiques des salariés, comme dans le cas d’un travailleur handicapé.

Comment prouver un vice du consentement lors de la rupture d’un contrat d’apprentissage ?

Pour établir un vice du consentement, il est nécessaire de démontrer que la décision de rupture a été prise sous la contrainte ou en raison d’une situation de grande fragilité. Selon la jurisprudence, il appartient à la partie qui invoque le vice du consentement de prouver que son comportement a été vicié.

En l’espèce, la SAS Florette France Gms a soutenu que Mme [H] [X] n’a pas apporté de preuves suffisantes pour caractériser un vice du consentement. La rupture a été signée après un délai de réflexion, et Mme [H] [X] a été accompagnée dans cette démarche, ce qui renforce la validité de la rupture.

Ainsi, pour qu’un vice du consentement soit reconnu, il faut des éléments tangibles prouvant que la décision a été prise dans un état de contrainte ou de pression, ce qui n’a pas été démontré dans le cas présent.