La directive du 30 juin 1997 modifie la directive 1999/552 concernant l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle. Elle vise à harmoniser les réglementations relatives à la télévision transfrontière, en tenant compte des évolutions technologiques telles que la diffusion par satellite. Ce texte est utile pour garantir une réception équitable et réglementée des services audiovisuels à travers l’Europe. Il souligne l’importance d’une régulation adaptée par des instances comme L’ARCOM, afin de promouvoir une radiodiffusion télévisuelle de qualité et accessible à tous. Pour plus de détails, consultez le texte complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Directive_97-36_Radiodiffusion_TV.pdf).. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de la directive modifiant la directive 1999/552 ?

La directive modifiant la directive 1999/552 a été adoptée le 30 juin 1997. Cette date est significative car elle marque un tournant dans la régulation des activités de radiodiffusion télévisuelle en Europe.

En effet, cette directive a été mise en place pour répondre aux évolutions technologiques et aux besoins croissants de la télévision transfrontière, notamment avec l’essor des satellites et des nouvelles méthodes de réception.

Quel est l’objectif principal de cette directive ?

L’objectif principal de cette directive est de réguler l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle au sein de l’Union européenne. Elle vise à établir un cadre juridique harmonisé pour la diffusion de programmes audiovisuels, en tenant compte des spécificités de chaque pays membre.

Cela inclut la protection des consommateurs, la promotion de la diversité culturelle et la garantie d’un accès équitable aux services de radiodiffusion. La directive cherche également à faciliter la coopération entre les autorités nationales de régulation, comme l’ARCOM en France.

Quels sont les mots clés associés à cette directive ?

Les mots clés associés à cette directive incluent : télévision transfrontière, audiovisuel, télévision, satellite, réception, ARCOM, et radiodiffusion télévisuelle.

Ces termes reflètent les principaux enjeux et domaines d’application de la directive. Par exemple, la notion de télévision transfrontière souligne l’importance de la diffusion de programmes au-delà des frontières nationales, tandis que le terme ARCOM fait référence à l’autorité de régulation en France.

Dans quel contexte géographique cette directive s’applique-t-elle ?

Cette directive s’applique dans le contexte géographique de l’Europe. Elle a été conçue pour harmoniser les règles de radiodiffusion au sein des États membres de l’Union européenne, facilitant ainsi la circulation des programmes audiovisuels.

L’harmonisation des réglementations est essentielle pour garantir un marché unique de la télévision, permettant aux chaînes de télévision de diffuser leurs contenus à un public plus large tout en respectant les normes locales.

Quel type de document est cette directive ?

Cette directive est un document de type législatif, spécifiquement une directive européenne. Les directives sont des instruments juridiques qui obligent les États membres à atteindre certains objectifs tout en leur laissant la liberté de choisir les moyens pour y parvenir.

Cela signifie que chaque pays peut adapter la mise en œuvre de la directive en fonction de son contexte national, tout en respectant les principes fondamentaux établis par l’Union européenne.