La Cour de cassation a statué que la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée si elle implique une condamnation pénale amnistiée. Cette règle s’applique même dans le cadre d’une activité syndicale, où le rappel d’une telle condamnation est considéré comme de la mauvaise foi. Par exemple, le directeur de publication du site « veritesdentaires.fr » a été condamné pour avoir évoqué une condamnation amnistiée d’un ordre professionnel. L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 précise que la vérité ne peut être prouvée pour des faits amnistiés, protégeant ainsi le droit à l’oubli dans une démocratie.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la position de la Cour de cassation concernant les condamnations pénales amnistiées ?

La Cour de cassation a clairement établi que la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée si cela implique le rappel d’une condamnation pénale amnistiée.

Cette décision s’applique même lorsque les propos sont tenus dans un contexte syndical, comme sur un blog.

Il est important de noter que la répétition d’une condamnation amnistiée dans un débat syndical est considérée comme une mauvaise foi, ce qui souligne la protection accordée aux personnes ayant bénéficié d’une amnistie.

Quels sont les effets de la condamnation amnistiée sur les professions réglementées ?

Un exemple concret de l’application de cette règle est la condamnation du directeur de publication du site « veritesdentaires.fr ».

Ce dernier a été sanctionné pour avoir mentionné une condamnation amnistiée qui avait été prononcée contre le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes.

Cela illustre comment les professions réglementées doivent être particulièrement prudentes dans leurs communications pour éviter des poursuites pour diffamation.

Quelles sont les exceptions à la preuve de la vérité des faits diffamatoires selon l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ?

L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 énonce plusieurs exceptions où la vérité des faits diffamatoires ne peut pas être prouvée.

Ces exceptions incluent : i) les imputations concernant la vie privée de la personne, ii) les faits remontant à plus de dix ans, et iii) les faits constituant une infraction amnistiée ou prescrite.

De plus, l’article 15 de la loi du 6 août 2002 interdit toute référence à une sanction amnistiée, sous peine d’une amende de 5 000 euros.

Comment le droit à l’oubli d’une condamnation amnistiée est-il perçu dans le cadre de la liberté d’expression ?

Le droit à l’oubli d’une condamnation amnistiée est considéré comme une limite proportionnée au principe de la liberté d’expression dans une démocratie.

Cela signifie que, bien que la liberté d’expression soit un droit fondamental, il existe des restrictions pour protéger la dignité et la réhabilitation des personnes ayant été condamnées.

Ainsi, la protection des informations relatives à des condamnations amnistiées est essentielle pour garantir que les individus puissent se réintégrer dans la société sans être continuellement stigmatisés.