L’Essentiel : La Cour de cassation a statué que la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée si elle implique une condamnation pénale amnistiée. Cette règle s’applique même dans le cadre d’une activité syndicale, où le rappel d’une telle condamnation est considéré comme de la mauvaise foi. Par exemple, le directeur de publication du site « veritesdentaires.fr » a été condamné pour avoir évoqué une condamnation amnistiée d’un ordre professionnel. L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 précise que la vérité ne peut être prouvée pour des faits amnistiés, protégeant ainsi le droit à l’oubli dans une démocratie.

Condamnation pénale amnistiée

La Cour de cassation a tranché : la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée lorsqu’elle implique le rappel d’une condamnation pénale amnistiée. Cette solution s’applique y compris lorsque les propos sont exprimés sur un blog dans le cadre d’une activité syndicale. La polémique syndicale ne peut autoriser le rappel répété et constant d’une condamnation amnistiée, lequel caractérise une  mauvaise foi.

Condamnation des professions réglementées

Le directeur de la publication du site « veritesdentaires.fr » (syndicat des dentistes solidaires et indépendants) a ainsi été condamné pour avoir fait état de condamnation amnistiée prononcée par le tribunal correctionnel de Paris à l’encontre du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes.

Article 35 de la loi du 29 juillet 1881

Selon l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf : i) Lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ; ii) Lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ; iii) Lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision (l’article 15 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie interdit toute référence à une sanction ou une condamnation amnistiée, sous peine d’une amende de 5 000 euros). Le droit à l’oubli d’une condamnation amnistiée constitue une limite proportionnée au principe de la liberté d’expression dans une démocratie.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la position de la Cour de cassation concernant les condamnations pénales amnistiées ?

La Cour de cassation a clairement établi que la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée si cela implique le rappel d’une condamnation pénale amnistiée.

Cette décision s’applique même lorsque les propos sont tenus dans un contexte syndical, comme sur un blog.

Il est important de noter que la répétition d’une condamnation amnistiée dans un débat syndical est considérée comme une mauvaise foi, ce qui souligne la protection accordée aux personnes ayant bénéficié d’une amnistie.

Quels sont les effets de la condamnation amnistiée sur les professions réglementées ?

Un exemple concret de l’application de cette règle est la condamnation du directeur de publication du site « veritesdentaires.fr ».

Ce dernier a été sanctionné pour avoir mentionné une condamnation amnistiée qui avait été prononcée contre le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes.

Cela illustre comment les professions réglementées doivent être particulièrement prudentes dans leurs communications pour éviter des poursuites pour diffamation.

Quelles sont les exceptions à la preuve de la vérité des faits diffamatoires selon l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ?

L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 énonce plusieurs exceptions où la vérité des faits diffamatoires ne peut pas être prouvée.

Ces exceptions incluent : i) les imputations concernant la vie privée de la personne, ii) les faits remontant à plus de dix ans, et iii) les faits constituant une infraction amnistiée ou prescrite.

De plus, l’article 15 de la loi du 6 août 2002 interdit toute référence à une sanction amnistiée, sous peine d’une amende de 5 000 euros.

Comment le droit à l’oubli d’une condamnation amnistiée est-il perçu dans le cadre de la liberté d’expression ?

Le droit à l’oubli d’une condamnation amnistiée est considéré comme une limite proportionnée au principe de la liberté d’expression dans une démocratie.

Cela signifie que, bien que la liberté d’expression soit un droit fondamental, il existe des restrictions pour protéger la dignité et la réhabilitation des personnes ayant été condamnées.

Ainsi, la protection des informations relatives à des condamnations amnistiées est essentielle pour garantir que les individus puissent se réintégrer dans la société sans être continuellement stigmatisés.