Le 25 avril 2023, un acheteur et une acheteuse ont acquis un appartement d’une surface de 99,78 m² pour 1 105 000 euros, hors frais de notaire, auprès d’un vendeur et d’une vendeuse. Les acheteurs ont assigné le vendeur, la vendeuse, la société de diagnostic et une agence immobilière devant le tribunal judiciaire de Paris, estimant que le bien aurait dû être classé en catégorie G. Ils ont demandé une expertise, une provision de 8 000 euros et une indemnité de 3 000 euros pour frais de justice. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer la classification énergétique et déterminer les responsabilités.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. **Absence de procès devant le juge du fond** : Il ne doit pas y avoir de litige déjà en cours sur le fond.

2. **Existence d’un motif légitime** : Le demandeur doit justifier d’un intérêt à obtenir cette mesure.

3. **Intérêt probatoire du demandeur** : L’intérêt du demandeur doit être apprécié au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur.

4. **Nature légalement admissible de la mesure** : La mesure demandée doit être conforme aux dispositions légales.

Il est important de noter que la mesure sollicitée n’implique pas d’examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès futur. Il suffit que soit constatée l’éventualité d’un procès dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Quelles sont les obligations du vendeur en matière de vices cachés selon le code civil ?

Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1643 précise que le vendeur est tenu des vices cachés, même s’il ne les a pas connus, à moins qu’il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Ainsi, en cas de découverte de vices cachés, l’acheteur peut engager la responsabilité du vendeur, qui doit alors réparer le préjudice causé par ces défauts. Cela implique que le vendeur a une obligation de garantie, même en l’absence de connaissance des vices.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Pour qu’une provision soit accordée, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation. Ensuite, il incombe au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

La contestation est considérée comme sérieuse lorsqu’elle implique qu’il faille discuter le fond du litige pour la trancher. Le juge des référés ne peut pas interpréter un acte sans outrepasser ses pouvoirs, mais peut tirer les conséquences d’un acte clair.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. En l’espèce, la mesure d’expertise demandée vise à établir si le diagnostic de performance énergétique a été réalisé de manière erronée, ce qui complique l’évaluation des préjudices et des responsabilités.

Quelles sont les conséquences de l’absence de consignation de la provision dans le délai imparti ?

Conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile, si la provision n’est pas consignée dans le délai imparti, la désignation de l’expert devient caduque et de nul effet, sans autre formalité requise.

Cela signifie que si le demandeur ne respecte pas le délai de consignation de la provision, il perd le bénéfice de la mesure d’expertise ordonnée. Cette règle vise à garantir que les parties respectent les délais fixés par le tribunal, afin d’assurer une bonne administration de la justice.

En conséquence, il est crucial pour le demandeur de veiller à effectuer la consignation dans les délais impartis, sous peine de voir sa demande d’expertise annulée.