La société Cinéma Production Henryel a conclu un contrat de coproduction avec Clavis Films et Yenta Production pour la série Urban Comix, s’engageant à verser 30.000 euros, somme qu’elle n’a pas payée. Clavis Films a demandé la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement condamnant à payer une créance, invoquant des conséquences manifestement excessives dues à sa situation financière précaire. La cour a constaté que la société Antarès, créancière, avait été radiée du registre du commerce, justifiant ainsi la demande de Clavis Films. L’exécution provisoire a été suspendue, et Clavis Films a été condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences manifestement excessives en matière de paiement d’une quote-part de coproduction ?

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient en fonction des facultés de paiement du débiteur et du risque de non-remboursement de la somme qui serait payée. Cela signifie que si le débiteur, dans ce cas la société Cinéma Production Henryel, ne peut pas honorer ses engagements financiers, cela pourrait entraîner des conséquences graves pour lui.

En effet, la loi prévoit que l’exécution provisoire d’un jugement peut être suspendue si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Cela est particulièrement pertinent dans le cadre de contrats de coproduction où les montants en jeu peuvent être significatifs, comme les 30.000 euros que la société Cinéma Production Henryel devait verser.

Quel était l’objet du contrat de coproduction entre Cinéma Production Henryel, Clavis Films et Yenta Production ?

Le contrat de coproduction cinématographique conclu entre la société Cinéma Production Henryel, Clavis Films et Yenta Production portait sur certains épisodes d’une série télévisuelle intitulée Urban Comix. Ce type de contrat est courant dans l’industrie cinématographique, permettant à plusieurs sociétés de collaborer pour financer et produire des œuvres audiovisuelles.

Dans ce cas précis, Cinéma Production Henryel s’engageait à contribuer à la production pour un montant de 30.000 euros. Cependant, cette somme n’a pas été versée, ce qui a conduit à des complications juridiques et à des demandes de suspension de paiement.

Quelles actions ont été entreprises par Clavis Films suite à la non-exécution du contrat ?

Suite à la non-exécution du contrat par Cinéma Production Henryel, la société Clavis Films a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris. Ce jugement avait condamné Clavis Films à payer des sommes à la société Antarès, qui avait acquis la créance de Cinéma Production Henryel.

Clavis Films a également demandé la suspension de l’exécution provisoire de ce jugement, invoquant la précarité de sa situation financière et le risque de non-remboursement de la somme qui serait payée en cas d’infirmation du jugement. Cette démarche a été motivée par le fait que la somme de 12.000 euros à payer excédait largement les résultats des trois derniers exercices de la société.

Quelles étaient les raisons invoquées par Clavis Films pour demander la suspension de l’exécution provisoire ?

Clavis Films a invoqué deux raisons principales pour demander la suspension de l’exécution provisoire. Premièrement, elle a souligné la précarité de sa situation financière, en indiquant que le montant de 12.000 euros à payer excédait largement les résultats des trois derniers exercices. Cela suggère que la société pourrait avoir des difficultés à honorer ses obligations financières.

Deuxièmement, Clavis Films a mis en avant le risque de non-remboursement de la somme qui serait payée si le jugement était infirmé. En d’autres termes, si la décision du tribunal de commerce était annulée en appel, Clavis Films pourrait se retrouver dans une situation où elle aurait payé une somme importante sans possibilité de récupérer cet argent.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel de Paris concernant la demande de Clavis Films ?

La Cour d’appel de Paris a décidé de faire droit à la demande de Clavis Films en ordonnant la suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris. Cette décision a été fondée sur l’existence de conséquences manifestement excessives qui pourraient découler de l’exécution du jugement.

La Cour a noté que la société Antarès, qui était le débiteur dans cette affaire, avait été radiée d’office du registre du commerce et des sociétés en raison de sa cessation d’activité. Cela a renforcé l’argument de Clavis Films concernant le risque de non-remboursement, justifiant ainsi la suspension de l’exécution provisoire.