L’Essentiel : Monsieur [K] [S] a décidé de se désister de son appel contre ACM IARD, MACSF ASSURANCES et la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, sans réserve. Les intimés n’ont pas formé d’appel incident, acceptant ainsi la décision. La cour a constaté l’extinction de l’instance N° RG 24/12279, prononçant le dessaisissement. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. La décision a été rendue à [Localité 3] le 17 janvier 2025, avec notification par le greffier et la magistrate, et une copie envoyée aux avocats des parties le même jour.

Désistement d’appel

Monsieur [K] [S] a décidé de se désister de son appel concernant la compagnie d’assurance ACM IARD, la S.A. MACSF ASSURANCES et la CPAM DES BOUCHES DU RHONE. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision.

Absence d’appel incident

Les intimés, à savoir ACM IARD, MACSF ASSURANCES et la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, n’ont pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle en réponse au désistement de l’appelant. Cela indique qu’ils acceptent la décision sans contester davantage.

Extinction de l’instance

En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance N° RG 24/12279 et a prononcé le dessaisissement de la cour. Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour en raison du désistement de l’appelant.

Support des dépens

Il a été décidé que les dépens, c’est-à-dire les frais de la procédure, seront supportés par l’appelant, sauf convention contraire. Cela implique que Monsieur [K] [S] devra assumer les coûts liés à cette affaire.

Date et formalités

La décision a été rendue à [Localité 3] le 17 janvier 2025. La notification a été effectuée par le greffier et la magistrate de la mise en état, avec une copie délivrée aux avocats des parties par RPVA le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle un appelant renonce à son appel. Selon l’article 384 du Code de procédure civile :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est fait par déclaration au greffe. »

Ce désistement peut être total ou partiel. Dans le cas présent, Monsieur [K] [S] a effectué un désistement total à l’égard de la compagnie d’assurance ACM IARD, la S.A. MACSF ASSURANCES et la CPAM DES BOUCHES DU RHONE.

Il est important de noter que, selon l’article 400 du même code :

« Le désistement d’appel est sans réserve, sauf si l’appelant en dispose autrement. »

Dans cette affaire, le désistement a été fait sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette renonciation.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

L’extinction de l’instance est une conséquence directe du désistement d’appel. L’article 787 du Code de procédure civile stipule :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Cela signifie que, suite au désistement de Monsieur [K] [S], l’instance N° RG 24/12279 est considérée comme éteinte.

De plus, l’absence d’appel incident ou de demande reconventionnelle de la part des intimés renforce cette extinction. En effet, les intimés n’ont pas contesté le désistement, ce qui permet à la cour de se dessaisir de l’affaire.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’appel ?

Selon le principe général énoncé dans le Code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l’appelant en cas de désistement. L’article 696 précise :

« Sauf convention contraire, les dépens sont supportés par la partie qui succombe. »

Dans le cas présent, puisque Monsieur [K] [S] a désisté de son appel, il est considéré comme la partie qui succombe. Par conséquent, les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par lui.

Cette règle vise à éviter que la partie qui a engagé une procédure d’appel sans succès ne puisse se soustraire à ses obligations financières envers la partie adverse.