L’Essentiel : La société Adama France a interjeté appel d’une ordonnance du 25 avril 2024 dans un litige contre Tereos France. Le 18 septembre 2024, Adama a décidé de se désister de son action, stipulant que chaque partie conserverait la charge de ses frais. Le 23 septembre, Tereos a accepté ce désistement. La cour a constaté le désistement sans réserve d’Adama et l’acceptation par Tereos, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, chaque partie a conservé la charge de ses propres frais, et l’arrêt a été prononcé avec notification aux parties, signé par le Président et la Greffière.

Exposé du litige

La société Adama France a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 25 avril 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, dans un litige l’opposant à la société Tereos France. Cet appel a été formé par acte du 13 mai 2024.

Désistement de l’instance

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 18 septembre 2024, la société Adama France a décidé de se désister de son instance et de son action, stipulant que chaque partie conserverait la charge de ses frais.

Acceptation du désistement

Le 23 septembre 2024, la société Tereos France a également remis ses conclusions par voie électronique, demandant à la cour de constater le désistement de l’appelante et d’accepter ce désistement sans réserve. Elle a également demandé que chaque partie conserve la charge de ses frais engagés.

Décision de la cour

La cour a constaté que l’appelant s’était désisté sans réserve de son appel et que l’intimé avait accepté ce désistement. En conséquence, le désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Conséquences financières

Conformément à l’accord des parties, il a été décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens.

Prononcé de l’arrêt

L’arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, avec notification préalable aux parties, et a été signé par le Président et la Greffière.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’instance et d’action dans le cadre de cette jurisprudence ?

Le désistement d’instance et d’action est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une procédure judiciaire.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est parfait lorsque l’intimé l’accepte ».

Dans le cas présent, la société Adama France a interjeté appel et a ensuite décidé de se désister de son action, ce qui a été accepté par la société Tereos France.

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 387 du même code, qui stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de celle-ci ».

Ainsi, le désistement a été déclaré parfait par la cour, entraînant le dessaisissement de celle-ci.

Quelles sont les conséquences financières du désistement pour les parties ?

Les conséquences financières du désistement d’instance et d’action sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que « chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, sauf accord contraire ».

Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses frais engagés.

Cela signifie que la société Adama France et la société Tereos France devront assumer leurs propres frais de justice, sans que l’une d’elles ne soit tenue de rembourser les frais de l’autre.

Cette disposition vise à éviter des litiges supplémentaires concernant les frais engagés, favorisant ainsi une résolution amiable des conflits.

Comment la cour a-t-elle procédé pour constater le désistement et l’extinction de l’instance ?

La cour a constaté le désistement d’appel de la société Adama France et son acceptation par la société Tereos France, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « la décision est prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées ».

Dans ce cas, la cour a respecté cette procédure en informant les parties de la décision avant de la rendre.

La cour a ensuite déclaré le désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 386 et 387 précités.

Cette procédure assure la transparence et le respect des droits des parties dans le cadre de la justice.