L’Essentiel : La S.A. ONEY BANK, anciennement BANQUE ACCORD, a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [P] [K] [H] devant le Tribunal de proximité de DREUX, avec une décision rendue le 6 septembre 2024. Le 19 décembre 2024, la banque a signifié un désistement d’appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens resteront à sa charge. L’acte officiel a été rédigé par Philippe JAVELAS, magistrat, et Anne-Sophie COURSEAUX, greffière, le 7 janvier 2025, avec transmission d’une copie aux avocats concernés.

Contexte de l’affaire

La S.A. ONEY BANK, anciennement connue sous le nom de BANQUE ACCORD, a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [P] [K] [H]. L’affaire a été portée devant le Tribunal de proximité de DREUX, où une décision a été rendue le 6 septembre 2024.

Désistement d’appel

Le 19 décembre 2024, la S.A. ONEY BANK a signifié un désistement d’appel, formulé sans réserve. Ce désistement a été pris en compte conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Conséquences du désistement

En raison de ce désistement, il a été décidé de donner acte à la S.A. ONEY BANK de son désistement d’appel, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens de la procédure resteront à la charge de la S.A. ONEY BANK.

Acte officiel

L’acte a été rédigé par Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté d’Anne-Sophie COURSEAUX, faisant fonction de greffière, le 7 janvier 2025. Une copie de cet acte a été transmise aux avocats concernés.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 394, 401, 403 et 405.

L’article 394 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être formulé sans réserve, ce qui signifie qu’il ne doit pas comporter de conditions ou de réserves.

L’article 401 stipule que « le désistement d’appel est notifié à la cour et à l’intimé ». Cette notification est essentielle pour que le désistement soit opposable.

L’article 403 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire est considérée comme n’ayant jamais été portée devant la cour.

Enfin, l’article 405 précise que « le désistement d’appel ne peut être opposé à l’intimé que si celui-ci a été informé ». Cela garantit que l’intimé est au courant de la décision de l’appelant.

Ainsi, dans le cas de la S.A. ONEY BANK, son désistement d’appel a été effectué conformément à ces dispositions, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont également encadrées par le Code de procédure civile.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ». Dans le cas d’un désistement, la partie qui a formé l’appel est considérée comme succombant.

Dans le jugement rendu, il est clairement indiqué que « les dépens resteront à la charge de la S.A. ONEY BANK ». Cela signifie que, bien que l’appel ait été désisté, la banque devra supporter les frais liés à la procédure.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui engage une action en justice assume les conséquences financières de sa décision.

Ainsi, la S.A. ONEY BANK, en se désistant de son appel, a non seulement mis fin à l’instance, mais a également accepté de prendre en charge les dépens, conformément aux dispositions légales applicables.