La Cour de cassation a pris acte du désistement de Mmes [N], [T] et [P] [V] ainsi que de M. [V] concernant le pourvoi contre un arrêt du 18 novembre 2021. Ce désistement, enregistré le 7 octobre 2024, a été constaté conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. De plus, le syndicat des copropriétaires des immeubles [Adresse 6] et [Adresse 7] a également renoncé à sa demande au titre de l’article 700. La Cour a décidé de laisser les dépens à la charge de chaque partie, prononçant ainsi l’arrêt en audience publique le 28 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Qui a repris l’instance suite au décès d'[F] [V] ?

Il est donné acte à Mmes [N], [T] et [P] [V] ainsi qu’à M. [V] de leur reprise d’instance, consécutive au décès d'[F] [V].

Quand la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret a-t-elle déclaré le désistement du pourvoi ?

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mmes [N], [T] et [P] [V] et de M. [V], se désister du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 18 novembre 2021.

Quel article du code de procédure civile est mentionné concernant le désistement ?

En vertu de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

Qui a également déclaré se désister le 7 octobre 2024 ?

Par mémoire du 7 octobre 2024, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat à la Cour de cassation, a également déclaré se désister, au nom du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] et du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7].

Quelle décision a été prise par la Cour concernant le désistement ?

La Cour donne acte à Mmes [N], [T] et [P] [V] ainsi qu’à M. [V] de leur désistement de pourvoi, laisse les dépens à la charge de chacune des parties, et constate la renonciation de la demande formulée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7].

Quand et par qui a été prononcé l’arrêt ?

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en audience publique le vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre, et signé par Mme Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l’arrêt.

Quels sont les motifs de la décision de la Cour ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mmes [N], [T] et [P] [V] et à M. [V] de leur désistement de pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;

Constate la renonciation de la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.