Le 23 février 2023, M. [P] [M] a sollicité la commission de [Localité 45] pour une aide financière. Sa demande a été acceptée le 20 avril 2023, avec un plan de remboursement de 27 mois. Contestant les mesures, M. [M] a affirmé que ses revenus étaient inférieurs à ceux pris en compte et que son bien immobilier avait été attribué à son ex-conjointe. Lors de l’audience, le juge a ajusté son passif et fixé certaines créances à 0 euro. M. [M] a interjeté appel, mais s’est désisté le 10 juin 2024, entraînant l’extinction de l’instance d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature et les effets du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 400, 401, 403 et 399.

L’article 400 stipule que « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. » Cela signifie que, en principe, toute partie peut se désister de son appel sans avoir à justifier sa décision, sauf si la loi impose des conditions spécifiques.

L’article 401 précise que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Ainsi, si le désistement est pur et simple, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie.

De plus, l’article 403 indique que « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. » Cela signifie que le désistement entraîne une acceptation tacite du jugement contesté, rendant impossible toute contestation ultérieure de ce jugement par la même partie.

Enfin, l’article 399 précise que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » Cela implique que la partie qui se désiste est généralement tenue de supporter les frais liés à l’instance d’appel.

Dans le cas de M. [M], son désistement d’appel a été déclaré parfait, car il a été effectué sans réserve et aucune autre partie n’a formé appel incident.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a des conséquences directes sur l’instance, comme le stipulent les articles du Code de procédure civile mentionnés précédemment.

Lorsque M. [M] s’est désisté de son appel, cela a entraîné l’extinction de l’instance d’appel, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire.

L’article 400, en précisant que le désistement est admis en toutes matières, souligne que cette décision met fin à la procédure en cours.

De plus, l’article 403, qui stipule que le désistement emporte acquiescement au jugement, signifie que M. [M] a accepté le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection, ce qui le lie définitivement.

En conséquence, la cour a constaté le dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance, ce qui signifie qu’elle ne peut plus se prononcer sur l’affaire.

Enfin, conformément à l’article 399, M. [M] a été condamné aux dépens d’appel, ce qui implique qu’il doit supporter les frais liés à cette procédure, même s’il a choisi de ne pas poursuivre son appel.

Quelles sont les obligations du débiteur en matière de surendettement selon le jugement ?

Le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection impose plusieurs obligations à M. [M] en matière de surendettement, qui sont conformes aux dispositions du Code de la consommation.

Tout d’abord, il est précisé que M. [M] doit régler ses dettes selon les modalités déterminées dans l’annexe à compter du 1er avril 2024 et pour une durée de trois mois. Cela implique qu’il doit respecter un plan de remboursement précis.

De plus, le jugement stipule que « pendant la durée de ces mesures, les créances ne porteront pas intérêt. » Cela signifie que M. [M] ne sera pas tenu de payer d’intérêts sur ses dettes pendant la période de remboursement, ce qui allège sa charge financière.

Il est également rappelé qu’il appartient à M. [M] de mettre en place le plan de remboursement, et que les paiements devront avoir lieu, sauf meilleur accord des parties, au plus tard le 15 de chaque mois.

En cas de non-respect de ces obligations, le jugement prévoit que « le plan sera de plein droit caduc après une mise en demeure infructueuse. » Cela signifie que si M. [M] ne respecte pas ses engagements, il risque de perdre les bénéfices du plan de surendettement et les créanciers pourront reprendre leurs droits de poursuite.

Enfin, le jugement impose à M. [M] de s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou engagement qui aggraverait sa situation financière, sous peine de déchéance. Cela vise à protéger le débiteur d’une aggravation de son surendettement.