La Caisse Régionale de Crédit Agricole a engagé une procédure contre un débiteur et son épouse, visant la vente de biens immobiliers en raison d’une créance de 370 108,21 € résultant d’un prêt notarié. Le juge de l’exécution a rejeté les demandes de sursis et validé la saisie immobilière, autorisant la vente amiable du bien saisi. Le débiteur a formé appel, contestant la validité de la saisie et invoquant un protocole de renégociation des prêts. Suite au désistement du créancier, le tribunal a déclaré son incompétence pour statuer sur les demandes reconventionnelles du débiteur. Chaque partie a supporté ses propres dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du désistement de la procédure de saisie immobilière par le créancier ?

Le désistement de la procédure de saisie immobilière par le créancier a des conséquences importantes sur la compétence du juge de l’exécution. Selon l’article L 213-6 alinéa 1 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée.

L’alinéa 3 de cet article précise que le juge de l’exécution connaît également des contestations qui s’élèvent à l’occasion de la saisie immobilière, même si elles portent sur le fond du droit. Cependant, lorsque le créancier se désiste de la procédure de saisie, comme cela a été le cas dans cette affaire, la compétence du juge de l’exécution pour trancher les contestations nées de cette procédure est perdue.

En l’espèce, le créancier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole, a notifié son désistement de la procédure de saisie immobilière, ce qui a entraîné la perte de compétence matérielle du juge de l’exécution pour statuer sur les demandes reconventionnelles du débiteur saisi. Cela signifie que la cour ne peut plus examiner les demandes de ce dernier relatives à la communication du protocole transactionnel ou à la prescription de la créance.

Quelles sont les conditions de validité d’un désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du code de procédure civile. L’article 394 dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 401 précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans le cas présent, bien que madame [V] épouse [J] se soit désistée de son appel, monsieur [J] a formé un appel incident, ce qui rend le désistement de madame [V] dépourvu d’effet.

Ainsi, le désistement d’appel de madame [V] n’est pas valide en raison de l’absence d’acceptation par monsieur [J], ce qui signifie que l’instance d’appel se poursuit.

Comment la prescription de l’action en recouvrement est-elle affectée par un protocole transactionnel ?

La prescription de l’action en recouvrement est régie par l’article L 218-2 du code de la consommation, qui stipule que l’action en recouvrement d’une créance se prescrit par deux ans à compter de la première échéance impayée. Dans cette affaire, la première échéance impayée date du 10 mars 2014, ce qui signifie que la prescription a été acquise le 10 mars 2016.

Cependant, le débiteur soutient que le protocole transactionnel signé le 9 juin 2016 constitue une renégociation des prêts, ce qui pourrait avoir un effet interruptif sur la prescription. En effet, selon l’article 2239 du code civil, la prescription est interrompue par tout acte de reconnaissance de la créance.

Dans ce cas, le débiteur argue que le réaménagement des prêts aurait dû être formalisé par un avenant conforme aux exigences de l’article L312-4-1 du code de la consommation, ce qui n’a pas été fait. Par conséquent, il soutient que la prescription de l’action en recouvrement est acquise et que le créancier ne peut plus revendiquer sa créance.

Quelles sont les obligations du créancier en matière de mise en garde ?

Le créancier a une obligation de mise en garde envers l’emprunteur, notamment lorsque ce dernier se trouve dans une situation financière délicate. Cette obligation découle du devoir de conseil qui pèse sur le créancier, comme le stipule l’article 1147 du code civil, qui impose une responsabilité en cas de faute dans l’exécution de l’obligation.

Dans cette affaire, le débiteur soutient que le Crédit Agricole a manqué à son devoir de mise en garde en ne tenant pas compte de sa capacité de remboursement. Il invoque que la saisie a été mise en œuvre alors que le bien immobilier était loué, entraînant des conséquences financières préjudiciables.

Si le créancier ne respecte pas son obligation de mise en garde, il peut être tenu responsable des préjudices subis par l’emprunteur, notamment en ce qui concerne les pertes financières liées à la saisie et à la perte de locataires. Cela pourrait justifier une demande de dommages et intérêts de la part du débiteur.

Quelles sont les conséquences de la caducité d’un commandement de payer ?

La caducité d’un commandement de payer a des conséquences significatives sur la procédure de saisie immobilière. Selon l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint notamment par la caducité de la citation. Cela signifie que si le commandement de payer devient caduc, la procédure de saisie qui en découle est également affectée.

Dans cette affaire, le débiteur a demandé la caducité du commandement de payer daté du 29 mai 2018, arguant qu’il n’y avait pas eu de mise en demeure préalable et que la déchéance du terme n’était pas justifiée. Si la cour reconnaît la caducité du commandement, cela entraînerait l’annulation de la procédure de saisie et la radiation de celle-ci.

En conséquence, le débiteur pourrait retrouver la pleine jouissance de son bien immobilier, et le créancier ne pourrait plus revendiquer la créance par voie de saisie. Cela souligne l’importance de respecter les formalités légales dans le cadre des procédures de recouvrement.