Le Tribunal judiciaire de Lyon a pris acte du désistement de Monsieur [O] [P] le 20 décembre 2024, conformément à l’article 394 du Code de procédure civile. Cette décision a entraîné l’extinction de l’instance, sans empêcher l’introduction d’une nouvelle action, tant que celle-ci n’est pas éteinte par d’autres moyens, selon l’article 385. Le jugement a été prononcé le 14 janvier 2025, avec la signature du président et de la greffière. Une notification a été envoyée à Monsieur [O] [P] et à la CPAM du Rhône, ainsi qu’une copie pour le dossier.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 394 du Code de procédure civile concernant le désistement d’instance ?

L’article 394 du Code de procédure civile stipule que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce texte permet au demandeur de mettre un terme à la procédure en cours, sans avoir à justifier d’un motif particulier.

Le désistement est un droit qui appartient au demandeur, et il peut être exercé à tout moment de l’instance, tant que celle-ci n’est pas définitivement jugée.

Il est important de noter que le désistement doit être formalisé par une déclaration, comme cela a été le cas pour Monsieur [O] [P] en date du 20 décembre 2024.

Cette déclaration entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la juridiction ne peut plus statuer sur le fond de l’affaire.

Quelles sont les conséquences du désistement sur l’instance selon l’article 385 du Code de procédure civile ?

L’article 385 du Code de procédure civile précise que « la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs. »

Cela signifie que même si une instance est éteinte par un désistement, le demandeur a la possibilité de relancer une nouvelle action sur le même fondement, tant que les conditions de recevabilité sont remplies.

Il est donc crucial de comprendre que le désistement ne constitue pas une barrière définitive à l’accès à la justice.

Le demandeur peut toujours faire valoir ses droits en introduisant une nouvelle demande, ce qui garantit le respect du principe d’accès au juge.

Cette disposition vise à protéger les droits des parties et à éviter que le désistement ne soit perçu comme une sanction irréversible.

Comment le tribunal a-t-il pris acte du désistement dans cette affaire ?

Dans le jugement prononcé le 14 janvier 2025, le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon a pris acte du désistement de Monsieur [O] [P].

Cette prise d’acte est une formalité qui permet de constater officiellement que le demandeur a choisi de mettre fin à l’instance.

Le tribunal a également constaté l’extinction de l’instance introduite par Monsieur [O] [P], ce qui signifie que la procédure est désormais close.

Il est essentiel que cette constatation soit consignée dans le jugement, car elle a des implications sur la possibilité d’introduire une nouvelle instance.

La mention de la prise d’acte et de l’extinction de l’instance dans le jugement assure la transparence et la clarté des décisions judiciaires.

Cela permet également aux parties de comprendre les conséquences de leur choix et d’agir en conséquence dans le cadre de leurs droits.