L’Essentiel : Le 2 septembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a assigné l’association environnement Dhuys et Marne 93 devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Dans ses conclusions du 13 novembre 2024, elle a demandé au juge de constater son désistement d’instance et d’action, laissant chaque partie à la charge de ses frais. Selon l’article 384 du code de procédure civile, ce désistement a été accueilli, l’absence d’intérêt légitime de la défenderesse justifiant cette décision. Le juge a ainsi constaté l’extinction de l’instance et a mis les dépens à la charge de la société [Localité 1] Alsace Lorraine.

Contexte de l’assignation

Par acte d’huissier daté du 2 septembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a assigné l’association environnement Dhuys et Marne 93 devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Demandes de la société [Localité 1] Alsace Lorraine

Dans ses conclusions du 13 novembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a sollicité du juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action, de laisser chaque partie à la charge de ses propres frais et dépens, et d’ordonner le dessaisissement du tribunal.

Réglementation sur le désistement

Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par le désistement d’action, entraînant l’abandon du droit contesté. Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté si la partie adverse ne démontre pas un intérêt légitime à s’y opposer.

Décision sur le désistement

Dans cette affaire, le désistement d’action a été accueilli, car la défenderesse n’a pas justifié d’un intérêt légitime pouvant faire obstacle à ce désistement. L’extinction de l’instance a donc été constatée.

Frais de la procédure

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf accord contraire, la charge des frais de l’instance éteinte. En l’absence d’un meilleur accord, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a été condamnée à supporter les dépens.

Conclusion du juge

Le juge de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal concernant l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/8497, en raison du désistement d’action de la société [Localité 1] Alsace Lorraine, et a mis les dépens à sa charge.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement d’action selon l’article 384 du code de procédure civile ?

Le désistement d’action, tel que prévu par l’article 384 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance. Cet article stipule que :

« L’instance s’éteint accessoirement à l’action notamment par l’effet du désistement d’action. L’extinction de l’instance est alors constatée par une décision de dessaisissement. »

Ainsi, le désistement d’action signifie que la partie qui se désiste abandonne son droit de contester l’objet du litige.

Il est important de noter que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté par la partie adverse, sauf si celle-ci justifie d’un intérêt légitime à s’opposer à ce désistement.

Dans le cas présent, la défenderesse n’a pas démontré un tel intérêt, ce qui permet d’accueillir le désistement d’action de la société [Localité 1] Alsace Lorraine.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’action selon l’article 399 du code de procédure civile ?

L’article 399 du code de procédure civile précise que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste est responsable des frais liés à l’instance qu’elle a choisie d’éteindre.

Dans cette affaire, la société [Localité 1] Alsace Lorraine, en se désistant, devra supporter les dépens, à moins qu’un accord différent ne soit trouvé entre les parties.

Il est donc crucial pour les parties de discuter des modalités de partage des frais avant de procéder à un désistement, afin d’éviter des litiges ultérieurs sur cette question.

En l’absence d’un tel accord, la règle générale s’applique, et la société [Localité 1] Alsace Lorraine sera tenue de payer les frais de la procédure.