Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles suite à un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023, annulant partiellement une décision antérieure. Représentée par M. [G] [M], elle a soumis le 8 janvier 2025 des conclusions demandant un désistement d’instance, accepté par la S.A.S. SODICO EXPANSION le 14 janvier. La cour a constaté l’extinction de l’instance et a décidé que les dépens seraient à la charge de Madame [K] [I]. Un recours est possible dans un délai de 15 jours, conformément à la législation en vigueur.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action a des conséquences juridiques précises, régies par les articles 384 à 403 du Code de procédure civile.

L’article 384 stipule que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cela signifie que la partie qui se désiste abandonne la procédure en cours, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

L’article 385 précise que « le désistement d’instance peut être total ou partiel ».

Dans le cas présent, Madame [K] [I] a formulé un désistement total, ce qui implique que toutes les demandes qu’elle avait formulées sont abandonnées.

Les articles 400 à 403 traitent des effets du désistement, notamment en ce qui concerne les dépens.

L’article 400 indique que « le désistement d’instance emporte, sauf disposition contraire, la charge des dépens à la charge de la partie qui se désiste ».

Ainsi, dans cette affaire, il a été décidé que les dépens resteront à la charge de Madame [K] [I], sauf meilleur accord des parties.

Enfin, l’article 405 précise que « le désistement d’instance doit être accepté par l’autre partie pour produire effet ».

Dans ce cas, la S.A.S. SODICO EXPANSION a accepté le désistement, ce qui a permis de constater l’extinction de l’instance.

Quels articles du Code de procédure civile régissent le déféré d’une ordonnance ?

Le déféré d’une ordonnance est régi par l’article 913-8 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ».

Cela signifie que les parties ont un délai de 15 jours pour contester l’ordonnance rendue par la cour.

Le déféré est une voie de recours qui permet à une partie de demander à une juridiction supérieure de réexaminer une décision rendue par une juridiction inférieure.

Il est important de respecter ce délai, car à défaut, l’ordonnance devient définitive et ne peut plus être contestée.

Dans le cas présent, il est rappelé que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré, ce qui souligne l’importance de ce droit pour les parties concernées.

Ainsi, les parties doivent être vigilantes et agir dans le délai imparti pour préserver leurs droits.