L’Essentiel : Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles suite à un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023, annulant partiellement une décision antérieure. Représentée par M. [G] [M], elle a demandé un désistement d’instance le 8 janvier 2025, accepté par la S.A.S. SODICO EXPANSION. La cour a constaté l’extinction de l’instance et a décidé que les dépens seraient à la charge de Madame [K] [I]. Un recours est possible dans un délai de 15 jours, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. L’acte a été rédigé le 22 janvier 2025.

Contexte de l’affaire

Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles, suite à un arrêt de la Cour de cassation (sociale) daté du 20 septembre 2023. Cet arrêt a cassé et annulé partiellement une décision antérieure rendue par la même cour le 17 mars 2019, dans le cadre d’un litige opposant Madame [K] [I] à la S.A.S. SODICO EXPANSION.

Les parties impliquées

La demanderesse, Madame [K] [I], est représentée par M. [G] [M], un défenseur syndical ouvrier. La défenderesse, S.A.S. SODICO EXPANSION, est représentée par Me Sandrine BOULFROY, avocate au barreau de Val d’Oise.

Les démarches entreprises

Le 8 janvier 2025, Madame [K] [I] a soumis des conclusions par voie électronique, demandant un désistement d’instance et d’action. En réponse, la S.A.S. SODICO EXPANSION a également formulé, le 14 janvier 2025, des conclusions acceptant ce désistement.

Décision de la cour

En application des articles du code de procédure civile, la cour a donné acte à Madame [K] [I] de son désistement, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Conséquences financières

La cour a décidé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens seraient à la charge de Madame [K] [I].

Possibilité de recours

Il a été rappelé que l’ordonnance rendue peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.

Acte officiel

L’acte a été rédigé par Laurence SINQUIN, Présidente de chambre, assistée de Madame Solène ESPINAT, Greffière placée, le 22 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action a des conséquences juridiques précises, régies par les articles 384 à 403 du Code de procédure civile.

L’article 384 stipule que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cela signifie que la partie qui se désiste abandonne la procédure en cours, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

L’article 385 précise que « le désistement d’instance peut être total ou partiel ».

Dans le cas présent, Madame [K] [I] a formulé un désistement total, ce qui implique que toutes les demandes qu’elle avait formulées sont abandonnées.

Les articles 400 à 403 traitent des effets du désistement, notamment en ce qui concerne les dépens.

L’article 400 indique que « le désistement d’instance emporte, sauf disposition contraire, la charge des dépens à la charge de la partie qui se désiste ».

Ainsi, dans cette affaire, il a été décidé que les dépens resteront à la charge de Madame [K] [I], sauf meilleur accord des parties.

Quelles sont les formalités à respecter lors d’un désistement d’instance ?

Les formalités relatives au désistement d’instance sont également encadrées par le Code de procédure civile, notamment par l’article 403.

Cet article stipule que « le désistement d’instance doit être notifié à l’autre partie ».

Dans le cas présent, Madame [K] [I] a formulé ses conclusions par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences de notification.

Il est également important de noter que l’article 405 précise que « le désistement d’instance doit être accepté par l’autre partie pour produire effet ».

Dans cette affaire, la S.A.S. SODICO EXPANSION a accepté le désistement, ce qui a permis de donner acte à Madame [K] [I] de son désistement.

Ainsi, toutes les formalités ont été respectées, permettant à la cour de constater l’extinction de l’instance.

Quels sont les délais de recours contre l’ordonnance de désistement ?

Le délai de recours contre l’ordonnance de désistement est prévu par l’article 913-8 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ».

Cela signifie que les parties disposent d’un délai de 15 jours pour contester l’ordonnance rendue par la cour.

Dans le cas présent, il est rappelé que l’ordonnance a été rendue le 22 janvier 2025, et que les parties doivent agir dans ce délai pour exercer un recours.

Il est donc crucial pour les parties de respecter ce délai afin de préserver leurs droits et d’éviter que l’ordonnance ne devienne définitive.