Le 2 septembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a assigné l’association environnement Dhuys et Marne 93 devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Dans ses conclusions du 13 novembre 2024, elle a demandé au juge de constater son désistement d’instance et d’action, laissant chaque partie à la charge de ses frais. Selon l’article 384 du code de procédure civile, ce désistement a été accueilli, l’absence d’intérêt légitime de la défenderesse justifiant cette décision. Le juge a ainsi constaté l’extinction de l’instance et a mis les dépens à la charge de la société [Localité 1] Alsace Lorraine.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’action selon l’article 384 du code de procédure civile ?

Le désistement d’action, tel que prévu par l’article 384 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance. Cet article stipule que :

« L’instance s’éteint accessoirement à l’action notamment par l’effet du désistement d’action. L’extinction de l’instance est alors constatée par une décision de dessaisissement. »

Ainsi, le désistement d’action signifie que la partie qui se désiste abandonne son droit de contester l’objet du litige.

Il est important de noter que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté par la partie adverse, sauf si celle-ci justifie d’un intérêt légitime à s’opposer à ce désistement.

Dans le cas présent, la défenderesse n’a pas démontré un tel intérêt, ce qui permet d’accueillir le désistement d’action de la société [Localité 1] Alsace Lorraine.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’action selon l’article 399 du code de procédure civile ?

L’article 399 du code de procédure civile précise que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste est responsable des frais liés à l’instance qu’elle a choisie d’éteindre.

Dans cette affaire, la société [Localité 1] Alsace Lorraine, en se désistant, devra supporter les dépens, à moins qu’un accord différent ne soit trouvé entre les parties.

Il est donc crucial pour les parties de discuter des modalités de partage des frais avant de procéder à un désistement, afin d’éviter des litiges ultérieurs sur cette question.

En l’absence d’un tel accord, la règle générale s’applique, et la société [Localité 1] Alsace Lorraine sera tenue de payer les frais de la procédure.