Le demandeur, le syndicat des copropriétaires représenté par la SOCAGI, a assigné M. et Mme [Y] pour un arriéré de charges de copropriété. En raison de leur absence à l’audience, le conseil a demandé un désistement d’instance. Le tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a accepté cette demande, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Versailles. Les dépens ont été laissés à la charge du syndicat, qui devra donc assumer les frais de la procédure. La décision a été mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance et d’action selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 394 précise que « le demandeur peut, à tout moment, se désister de son action ». Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal.

En cas de désistement, l’instance est déclarée éteinte, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur l’affaire.

L’article 395 stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ». Cela implique que le tribunal se dessaisit de l’affaire, et celle-ci ne peut plus être jugée.

Il est également important de noter que, selon l’article 397, « le désistement d’action ne peut être opposé à la partie adverse que si elle a été informée ».

Ainsi, le désistement doit être formalisé et notifié pour être effectif.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’instance sur les dépens sont abordées dans l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Cet article stipule que « les dépens sont laissés à la charge de la partie qui a succombé ». Dans le cas d’un désistement, cela signifie que le demandeur, ici le syndicat des copropriétaires, devra supporter les frais de la procédure.

En effet, le jugement a laissé les dépens à la charge du demandeur, ce qui est conforme à la règle générale.

Il est également précisé que « le juge peut, par décision motivée, déroger à cette règle ». Cela signifie que dans certaines circonstances, le tribunal peut décider de répartir les dépens différemment.

Cependant, dans le cas présent, aucune dérogation n’a été mentionnée, et le syndicat des copropriétaires est donc responsable des dépens.

Quelles sont les implications de l’absence de constitution en défense ?

L’absence de constitution en défense a des implications importantes dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Selon l’article 473 du Code de Procédure Civile, « lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas, le tribunal peut statuer par défaut ». Cela signifie que le tribunal peut rendre une décision même en l’absence de la partie défenderesse.

Dans le cas présent, les défendeurs n’étaient ni comparants ni représentés, ce qui a permis au tribunal de statuer sur la demande du syndicat des copropriétaires sans attendre leur défense.

L’article 474 précise que « la décision rendue par défaut peut être contestée par la partie qui n’a pas comparu ». Cela signifie que les défendeurs ont la possibilité de contester la décision, mais cela doit être fait dans un délai déterminé.

Ainsi, l’absence de constitution en défense a permis au tribunal de déclarer le désistement et d’extinction de l’instance sans opposition.